Chapitre 1 Objet

¹La présente ordonnance règle l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière en faveur:

a.

du financement des routes nationales;

b.

des contributions aux coûts engendrés par les routes principales;

c.

des contributions aux mesures visant à améliorer l’infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations;

d.

des contributions au financement de mesures autres que techniques.⁵

²Les autres contributions au financement des mesures techniques et la participation aux efforts de recherche dans le domaine des routes ne sont par contre pas réglementées par la présente ordonnance.