Chapitre 6 Dispositions finales

¹En l’absence de disposition contraire, l’OFROU exécute la présente ordonnance en accord avec l’Administration fédérale des finances.

²Il édicte des directives notamment sur les spécificités du trafic des paiements, de la comptabilité ainsi que des tableaux financiers dans le cadre des dispositions se rapportant aux services de caisse, de paiement et de comptabilité au sein de l’administration fédérale.

³Il gère le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et détermine, en accord avec l’Administration fédérale des finances, l’index, la procédure et la preuve du renchérissement.⁴¹

⁴Il édicte les directives nécessaires à l’exécution de la surveillance financière en collaboration avec le DFF ainsi que le Contrôle fédéral des finances et veille à la coordination des activités de contrôle.⁴²

⁵L’ARE examine les projets d’agglomération, prépare les accords sur les prestations et vérifie périodiquement qu’ils sont bien respectés.⁴³

¹En ce qui concerne l’indemnisation relative aux terrains et ouvrages d’art qui n’ont pas changé de propriétaire au sens de l’art 56, al. 3 et 4, ORN⁴⁴, la réglementation suivante est applicable:

a.

pour ce qui est des terrains, la Confédération doit être indemnisée à hauteur de sa part versée lors de l’acquisition de la parcelle;

b.

s’agissant des ouvrages d’art, l’indemnisation se fait proportionnellement à la part en pour-cent versée à l’époque sur les frais de construction dudit ouvrage, sa valeur actuelle faisant foi;

c.

les terrains et les ouvrages d’art dont les cantons ont encore besoin pour s’acquitter de leurs tâches relatives aux routes nationales (art. 56, al. 4, ORN) demeurent leur propriété et ne donnent droit à aucune indemnisation.

²Lorsque les terrains ou les ouvrages d’art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la Confédération reçoit une part du produit de la vente proportionnelle à celle qu’elle a versée à l’époque conformément à l’al. 1. Les indemnités selon l’al. 1 sont imputées.

³Si la Confédération aliène des terrains et des ouvrages d’art dont la propriété lui a été transférée, les cantons doivent être indemnisés proportionnellement aux parts qu’ils ont versées à l’époque sur les coûts d’acquisition et de construction. L’obligation d’indemniser s’éteint 15 ans après le transfert de propriété à la Confédération.

⁴S’agissant des immeubles à usage mixte, les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie.

⁵Si l’indemnité est litigieuse, l’OFROU rend une décision.

⁶Le DETEC décide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux infrastructures servant à gérer et à contrôler le transport des marchandises lourdes à travers les Alpes doivent rétroactivement être pris en charge par la Confédération.

⁷La participation de la Confédération aux plans sociaux des cantons s’élève à 50 % des frais des cantons, toutefois au maximum à 50 % du salaire annuel de base par personne concernée. La participation maximale s’élève au maximum à 50 % du double du salaire annuel de base lors d’une retraite anticipée. Il n’y a aucune participation aux coûts engendrés avant le 1^er juillet 2007 et après le 1^er janvier 2011.

L’Office fédéral des transports reste chargé du suivi des projets de transport ferroviaire et des projets de transports publics pour lesquels la Confédération a décidé de la libération des crédits avant le 1^er janvier 2016.

Les ordonnances ci-après sont abrogées:

1.

ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance de la construction et de l’entretien des routes nationales⁴⁶;

2.

ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales⁴⁷;

3.

ordonnance du 25 avril 1990 concernant les contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l’ordonnance sur la protection de l’air⁴⁸;

4.

ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques⁴⁹;

5.

ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic⁵⁰.

…⁵¹

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.