Section 5 Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales

¹Les contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires de la Confédération induites par la reprise de tronçons dans le réseau des routes nationales (art. 5 LUMin) sont présentées à l’annexe 6.

²L’OFROU procède à la facturation des éventuelles compensations restantes exigées par la Confédération aux cantons concernés (art. 5, al. 3, let. b, LUMin).