Art. 35 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la présente loi ne délègue pas cette compétence au Conseil de la HEFP.
Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106
Section 10 Dispositions finales
Art. 35 à 38 · 4 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 36 Modification d’un autre acte
…18
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2021 414.
Art. 37 Coordination avec la loi fédérale sur la protection des données
À l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données19, les dispositions ci-après de la présente loi auront la teneur suivante:
…20
Historique et notes (2)
- RO 2022 491; FF 2020 7397
- La disp. de coordination peut être consultée au RO 2021 414.
Art. 38 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Dates de l’entrée en vigueur:21
art. 1 à 13 et 16 à 38: 1er août 2021
art. 14 et 15: 1er janvier 2022.
Historique et notes (1)
- ACF du 18 juin 2021