Loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle · RS 412.106

Section 10 Dispositions finales

Art. 35 à 38 · 4 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la présente loi ne délègue pas cette compétence au Conseil de la HEFP.

Art. 38 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Dates de l’entrée en vigueur:21
art. 1 à 13 et 16 à 38: 1er août 2021
art. 14 et 15: 1er janvier 2022.

Historique et notes (1)
  1. ACF du 18 juin 2021