Section 6 Financement et budget

La HEFP finance ses activités par les moyens suivants:

a.

les indemnités octroyées par la Confédération;

b.

les émoluments perçus;

c.

les fonds de tiers.

La Confédération octroie à la HEFP des indemnités annuelles pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 4, al. 1 à 3, et 5, ainsi que pour ses frais de fonctionnement.

¹La HEFP perçoit des émoluments:

a.

pour les formations et les filières d’études;

b.

pour les formations continues, pour autant que ces prestations ne soient pas des prestations commerciales au sens de l’art. 28;

c.

pour d’autres prestations;

d.

pour d’autres activités administratives.

²Les émoluments pour les formations et les filières d’études doivent être fixés de manière à ce qu’ils contribuent à couvrir les coûts sans restreindre pour autant l’accès aux études.

³Les émoluments pour les formations continues sont fixés conformément aux principes énoncés à l’art. 9 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue¹³.

⁴Les émoluments pour les autres prestations doivent couvrir les coûts. Il peut cependant être dérogé à ce principe lorsqu’il s’agit de prestations présentant un intérêt public prépondérant.

⁵Les émoluments pour les autres activités administratives respectent le principe de la couverture des coûts et le principe d’équivalence.

⁶L’ordonnance sur les émoluments fixe notamment le barème des émoluments. Elle peut prévoir des dérogations à l’obligation d’acquitter des émoluments dans la mesure où elles sont justifiées par un intérêt public prépondérant.

¹La HEFP peut accepter des fonds de tiers dans la mesure où cela n’affecte ni son indépendance ni ses tâches ou ses objectifs.

²Par fonds de tiers, on entend notamment:

a.

les rémunérations perçues pour des prestations non commerciales;

b.

les rémunérations perçues pour les prestations commerciales visées à l’art. 28;

c.

les libéralités.

¹Le rapport de gestion comprend les comptes annuels et le rapport annuel.

²Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats et d’une annexe.

³Le rapport annuel contient notamment des indications sur la gestion des risques, sur le développement du personnel et sur les liens d’intérêt des membres du Conseil de la HEFP.

¹La HEFP établit ses comptes de manière à présenter l’état réel de sa fortune, de ses finances et de ses revenus.

²Les comptes doivent respecter les principes de l’importance relative, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut et se fonder sur des normes comptables reconnues.

³Les comptes d’exploitation doivent déterminer les charges et les produits pour chaque domaine de prestations.

⁴Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à l’établissement des comptes. Il peut notamment prescrire à la HEFP de déroger aux normes comptables reconnues ou d’appliquer des critères supplémentaires.

¹La HEFP peut constituer des réserves.

²Les réserves ne doivent pas excéder 10 % des revenus opérationnels figurant dans le compte annuel.

³Elles sont affectées à la compensation des pertes et au financement de projets et d’investissements programmés.

¹L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de la HEFP dans le cadre de sa trésorerie centrale.

²L’AFF peut accorder à la HEFP des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité.

³L’AFF et la HEFP conviennent des modalités par un contrat de droit public.

¹La HEFP est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal ou communal sur ses prestations non commerciales.

²Est réservé le droit fédéral régissant:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’impôt anticipé.

³La HEFP est assujettie à l’impôt pour les bénéfices de ses prestations commerciales visées à l’art. 28.

¹La Confédération peut louer à la HEFP les biens-fonds dont elle a besoin; ces biens-fonds restent la propriété de la Confédération. Celle-ci veille à leur entretien.

²La Confédération facture à la HEFP un montant approprié pour la location des biens-fonds.

³La location et les modalités de l’utilisation des biens-fonds sont réglées par un contrat de droit public conclu entre la Confédération et la HEFP.

¹La HEFP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si elles remplissent les conditions suivantes:

a.

elles ont un lien étroit avec ses tâches principales;

b.

elles n’affectent pas l’exécution de ses tâches principales;

c.

elles ne requièrent pas d’importantes ressources matérielles ou humaines supplémentaires.

²Les prestations commerciales sont fournies à des prix couvrant au moins les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le subventionnement croisé des prestations commerciales est interdit.

³Le DEFR peut autoriser des dérogations à l’al. 2 pour certaines prestations, pour autant que celles-ci n’entrent pas alors en concurrence avec le secteur privé.