Section 5 Personnel et droits sur les biens immatériels

¹Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont soumis à la LPers¹⁰, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

²La HEFP est l’employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.

³Les contrats de travail des employés engagés dans des projets pédagogiques ou de recherche et des personnes participant à des projets financés par des tiers peuvent être conclus pour une durée déterminée et résiliés selon la procédure ordinaire; ils peuvent être renouvelés pendant neuf ans au plus.

¹La HEFP peut soumettre au CO¹¹ le contrat de travail du personnel suivant:

a.

doctorants;

b.

employés participant à des projets financés par des fonds de tiers;

c.

chargés de cours externes.

² Le contrat de travail des personnes visées à l’al. 1 peut, s’il est soumis au CO, être conclu et renouvelé pour une durée déterminée et résilié selon la procédure ordinaire pendant une durée totale de neuf ans au plus. Au-delà de cette durée totale, il est réputé de durée indéterminée.

¹Les membres de la direction et les autres membres du personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers¹².

²La HEFP est l’employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Elle est affiliée à la Caisse de prévoyance de la Confédération. L’art. 32d, al. 3, LPers s’applique.

¹À l’exception des droits d’auteurs, reviennent à la HEFP tous les droits sur des biens immatériels créés par des personnes ayant des rapports de travail avec elle dans l’exercice de leur activité au service de la HEFP et dans l’accomplissement de leurs obligations contractuelles.

²La HEFP dispose des droits d’utilisation exclusifs sur les logiciels créés par des personnes ayant des rapports de travail avec elle dans l’exercice de leur activité au service de la HEFP et dans l’accomplissement de leurs obligations contractuelles. Elle peut convenir par contrat avec les ayants droit de la cession des droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres.

³Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation.