Section 8 Droit disciplinaire et protection des titres

¹La HEFP peut prononcer des mesures disciplinaires à l’encontre des étudiants et des auditeurs.

²Le Conseil de la HEFP définit par voie d’ordonnance les infractions disciplinaires, les mesures disciplinaires et la procédure.

³En cas d’infraction grave ou répétée, peuvent être prononcées les mesures disciplinaires suivantes:

a.

l’exclusion temporaire de certains cours, examens ou infrastructures;

b.

l’exclusion temporaire de la HEFP;

c.

l’exclusion définitive de la HEFP;

d.

le retrait du titre lorsque celui-ci a été obtenu de manière illicite à la suite d’une infraction disciplinaire.

¹Les titres délivrés par la HEFP sont protégés.

²Est puni d’une amende quiconque:

a.

se prévaut d’un titre HEFP sans que celui-ci lui ait été délivré;

b.

utilise un titre suggérant à tort que celui-ci a été délivré par la HEFP;

c.

se prétend professeur à la HEFP alors qu’il n’a pas été nommé à un tel poste.

³La poursuite pénale incombe aux cantons.