Section 7 Préservation des intérêts de la Confédération

¹Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la HEFP qui s’inscrivent dans le cadre des buts et des tâches assignés à la HEFP.

²Il consulte au préalable le Conseil de la HEFP.

³Le Conseil fédéral règle la participation des organisations du monde du travail.

¹La HEFP est soumise à la surveillance du Conseil fédéral.

²La surveillance exercée par le Conseil fédéral consiste notamment:

a.

à nommer et à révoquer les membres du Conseil de la HEFP et son président;

b.

à nommer et à révoquer l’organe de révision;

c.

à approuver:

1.

la conclusion et la résiliation des rapports de travail du directeur,

2.

l’ordonnance sur le personnel et l’ordonnance sur les émoluments,

3.

le rapport de gestion et la décision relative à l’affectation du bénéfice;

d.

à définir les objectifs stratégiques et à vérifier leur réalisation chaque année;

e.

à donner décharge au Conseil de la HEFP.

³Le Conseil fédéral peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité de la HEFP et demander des informations supplémentaires à ce sujet.