Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Chapitre 4a …

Art. 22ibis

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22ibis

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 3 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (RO 2019 3161; FF 2019 277). Abrogé par l’annexe ch. 6 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, avec effet au 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).