Section 3 Procédure

¹Les personnes habilitées à recourir qui consentent à la remise des renseignements à l’autorité requérante en informent l’AFC par écrit. Le consentement est irrévocable.

²L’AFC clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité requérante et lui signifie le consentement des personnes habilitées à recourir.

³Lorsque le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, la procédure ordinaire s’applique aux autres renseignements.

¹L’AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l’octroi de l’assistance administrative et précise l’étendue des renseignements à transmettre.

²L’AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.

³L’AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l’étranger par l’intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.³⁹

⁴Elle informe simultanément les administrations fiscales cantonales concernées de la décision finale et de son contenu.

¹Les demandes d’assistance administrative sont exécutées sans qu’il ne soit perçu de frais.

²L’AFC peut facturer en tout ou en partie les frais engendrés par l’échange de renseignements à la personne concernée ou au détenteur des renseignements lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

les frais atteignent une ampleur exceptionnelle;

b.

le comportement inapproprié de la personne concernée ou du détenteur des renseignements a notablement contribué à engendrer ces frais.

³Le Conseil fédéral précise les conditions prévues à l’al. 2 et règle les modalités.

L’assistance administrative peut être exécutée concernant des personnes décédées. Leurs successeurs en droit se voient conférer le statut de partie.

¹Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l’objet d’un recours qu’avec la décision finale.

²Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l’art. 48 PA⁴¹.

³Le recours a un effet suspensif. L’art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.

⁴En principe, il n’y a qu’un seul échange d’écritures.

⁵Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

¹Lorsque la décision finale ou la décision sur recours est entrée en force, l’AFC transmet les renseignements à l’autorité requérante.

²Elle rappelle à l’autorité requérante les restrictions à l’utilisation des renseignements transmis et l’obligation de maintenir le secret prévue par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.

³Lorsque la convention applicable prévoit que les renseignements obtenus dans le cadre de l’assistance administrative peuvent, pour autant que l’autorité compétente de l’État requis y consente, aussi être utilisés à des fins autres que fiscales ou transmis à un État tiers, l’AFC donne son consentement après examen.⁴² Lorsque les renseignements obtenus sont destinés à être transmis à des autorités pénales, l’AFC les donne en accord avec l’Office fédéral de la justice.

¹Seuls les renseignements transmis à l’autorité requérante peuvent être utilisés pour mettre en œuvre le droit fiscal suisse.

²Les renseignements bancaires ne peuvent être utilisés que s’ils eussent pu être obtenus sur la base de la législation suisse.

³Si les informations ont été obtenues d’une personne qui a été obligée de coopérer, elles ne peuvent être utilisées dans une procédure pénale dirigée contre cette même personne que si elle y consent ou s’il eût été également possible de les obtenir sans sa collaboration.

¹Exceptionnellement, l’AFC n’informe d’une demande les personnes habilitées à recourir par une décision qu’après la transmission des renseignements, lorsque l’autorité requérante établit de manière vraisemblable que l’information préalable des personnes habilitées à recourir compromettrait le but de l’assistance administrative et l’aboutissement de son enquête.

²Si la décision fait l’objet d’un recours, seule la constatation de la non-conformité au droit peut être invoquée.

³L’AFC informe du report de l’information les détenteurs des renseignements et les autorités qui ont été mis au courant de la demande. Les détenteurs des renseignements et les autorités ne peuvent pas informer les personnes habilitées à recourir de la demande tant que celles-ci n’ont pas reçu l’information reportée.

⁴et ⁵ …⁴⁵