Chapitre 5 Dispositions pénales

La personne concernée ou le détenteur des renseignements qui, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force concernant la remise des renseignements visés à l’art. 9 ou 10 que l’AFC lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par la présente disposition sont punis d’une amende de 10 000 francs au plus.

Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence l’interdiction d’informer énoncée à l’art. 21a, al. 3.

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵⁵ est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la présente loi.

²L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.