Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Chapitre 5 Dispositions pénales

Art. 22j à 22l · 3 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22j Infractions à des injonctions officielles

La personne concernée ou le détenteur des renseignements qui, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force concernant la remise des renseignements visés à l’art. 9 ou 10 que l’AFC lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par la présente disposition sont punis d’une amende de 10 000 francs au plus.

Art. 22l Procédure

1La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif55 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la présente loi.

2L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0