Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente loi règle l’exécution de l’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande et d’échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:⁴

a.

conventions contre les doubles impositions;

b.⁵

autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.

²Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées.

¹L’Administration fédérale des contributions (AFC) exécute l’assistance administrative.

²Les tribunaux suisses et les autorités fiscales compétentes selon le droit cantonal ou communal peuvent notifier des documents à une personne se trouvant sur le territoire d’un État étranger directement par voie postale, si la convention applicable admet une telle notification.⁷

Dans la présente loi, on entend par:

a.⁸

personne concernée: la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l’objet de la demande d’assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l’objet de l’échange spontané de renseignements;

b.

détenteur des renseignements: la personne qui détient en Suisse les renseignements demandés;

b^bis.⁹

échange de renseignements sur demande: échange de renseignements fondé sur une demande d’assistance administrative;

c.¹⁰

demande groupée: une demande d’assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l’aide de données précises;

d.¹¹

échange spontané de renseignements: échange non sollicité de renseignements en possession de l’AFC ou des administrations fiscales cantonales, qui présentent vraisemblablement un intérêt pour l’autorité compétente étrangère.

¹…¹²

²La procédure d’assistance administrative est menée avec diligence.

³La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l’évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l’intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.¹³

¹Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.

²Lorsqu’une procédure est exécutée par voie électronique, l’AFC assure l’authenticité et l’intégrité des données transmises.

³Lorsqu’un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, l’AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électronique des données par la personne qui les transmet.

¹Pour autant que la présente loi n’en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹⁵ est applicable.

²L’art. 22a, al. 1, PA sur les féries n’est pas applicable.

Si la convention applicable prévoit que l’autorité qui transmet les renseignements peut spécifier des dispositions en matière de protection des données devant être respectées par l’autorité qui reçoit les renseignements, le Conseil fédéral peut conclure des accords en la matière. Ces dispositions doivent offrir au moins le même niveau de protection que la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁷.¹⁸