Chapitre 2 Échange de renseignements sur demande

¹La demande d’un État étranger doit être adressée par écrit, dans l’une des langues officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par la convention applicable.

²Si la convention applicable ne comporte aucune disposition sur le contenu de la demande et qu’aucune réglementation ne peut être déduite de la convention, la demande devra comprendre les informations suivantes:

a.

l’identité de la personne concernée, cette identification pouvant aussi s’effectuer autrement que par la simple indication du nom et de l’adresse;

b.

l’indication des renseignements recherchés et l’indication de la forme sous laquelle l’État requérant souhaite les recevoir;

c.

le but fiscal dans lequel ces renseignements sont demandés;

d.

les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’État requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d’un détenteur des renseignements résidant dans cet État;

e.

le nom et l’adresse du détenteur supposé des renseignements, dans la mesure où ils sont connus;

f.

la déclaration selon laquelle la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux pratiques administratives de l’État requérant, de sorte que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de l’État requérant, l’autorité requérante pourrait les obtenir en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives;

g.

la déclaration précisant que l’État requérant a utilisé tous les moyens disponibles en vertu de sa procédure fiscale nationale.

^2bisLe Conseil fédéral fixe le contenu requis d’une demande groupée.²¹

³Lorsque les conditions visées aux al. 1 et 2 ne sont pas remplies, l’AFC en informe l’autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.²²

Il n’est pas entré en matière lorsque la demande présente l’une des caractéristiques suivantes:

a.

elle est déposée à des fins de recherche de preuves;

b.

elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable;

c.

elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

¹Pour obtenir des renseignements, seules sont autorisées les mesures prévues par le droit suisse qui pourraient être prises en vue de la taxation et de la perception des impôts visés par la demande.

²Les renseignements détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire, un fondé de pouvoirs ou un agent fiduciaire, ou les renseignements concernant les droits de propriété d’une personne ne peuvent être exigés que si la convention applicable prévoit leur transmission.

³Pour obtenir les renseignements, l’AFC s’adresse aux personnes et autorités citées aux art. 9 à 12, dont elle peut admettre qu’elles détiennent ces renseignements.

⁴L’autorité requérante ne peut se prévaloir du droit de consulter les pièces ou d’assister aux actes de procédure exécutés en Suisse.

⁵Les frais engendrés par la recherche de renseignements ne sont pas remboursés.

⁶Les avocats qui sont autorisés à pratiquer la représentation en justice aux termes de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA)²⁴ peuvent refuser de remettre des documents et des informations qui sont couverts par le secret professionnel.

¹L’AFC requiert de la personne concernée assujettie à l’impôt en Suisse de manière limitée ou illimitée qu’elle lui remette les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d’assistance administrative. Elle lui fixe un délai pour ce faire.

²Elle informe la personne concernée du contenu de la demande dans la mesure où cela est nécessaire à l’obtention de renseignements.

³La personne concernée doit remettre tous les renseignements pertinents en sa possession ou sous son contrôle.

⁴L’AFC exécute des mesures administratives telles que des expertises comptables ou des inspections locales dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir répondre à la demande. Elle informe dans ce cas l’administration cantonale compétente pour la taxation de la personne concernée et lui donne l’occasion de participer à l’exécution des mesures administratives.

⁵… ²⁵

¹L’AFC requiert du détenteur des renseignements qu’il lui remette les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d’assistance administrative. Elle lui fixe un délai pour ce faire.

²Elle informe le détenteur des renseignements du contenu de la demande dans la mesure où cela est nécessaire à l’obtention de renseignements.

³Le détenteur des renseignements doit remettre tous les renseignements pertinents en sa possession ou sous son contrôle.

⁴…²⁶

¹L’AFC requiert des administrations fiscales cantonales concernées qu’elles lui remettent les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d’assistance administrative. Elle peut, si nécessaire, demander la remise de l’intégralité du dossier fiscal.

²Elle communique aux administrations fiscales cantonales l’intégralité de la demande et leur fixe un délai pour la remise des renseignements.

¹L’AFC requiert des autorités fédérales, cantonales et communales qu’elles lui remettent les renseignements vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d’assistance administrative.

²Elle informe les autorités requises des éléments essentiels de la demande et leur fixe un délai pour la remise des renseignements.

¹Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées dans les cas suivants:

a.

le droit suisse prévoit l’exécution de telles mesures;

b.

la remise de renseignements au sens de l’art. 8, al. 2, est exigée.

²L’AFC peut mettre en oeuvre uniquement les mesures de contrainte suivantes aux fins d’obtenir des renseignements:

a.

la perquisition de locaux ou d’objets ainsi que de documents sur papier ou sur d’autres supports d’images ou de données;

b.

le séquestre d’objets et de documents sur papier ou sur d’autres supports d’images ou de données;

c.

la délivrance d’un mandat d’amener à la police contre des témoins régulièrement cités.

³Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’AFC ou par la personne légitimée à le représenter.

⁴S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure de contrainte ne peut être ordonnée à temps, la personne chargée d’obtenir des renseignements peut elle-même mettre en œuvre une telle mesure. Celle-ci n’est valable que si elle est approuvée dans un délai de trois jours ouvrables par le directeur de l’AFC ou par la personne légitimée à le représenter.

⁵Les autorités de police cantonales et communales et les autres autorités concernées assistent l’AFC dans l’exécution des mesures de contrainte.

⁶Les administrations fiscales cantonales concernées peuvent participer à l’exécution des mesures de contrainte.

⁷Au surplus, les art. 42 et 45 à 50, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁷ sont applicables.

¹L’AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.²⁸

²Elle informe de la procédure d’assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu’elles sont habilitées à recourir en vertu de l’art. 19, al. 2.²⁹

³Lorsqu’une personne visée à l’al. 1 ou 2 (personne habilitée à recourir) est domiciliée à l’étranger, l’AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai pour ce faire.

⁴L’AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l’étranger, pour autant que:

a.

la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que

b.

l’autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.³⁰

⁵Lorsqu’une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l’AFC l’informe de la procédure d’assistance administrative par l’intermédiaire de l’autorité requérante ou par publication dans la Feuille fédérale. Elle invite la personne habilitée à recourir à désigner en Suisse un représentant autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai de dix jours pour ce faire.³¹

¹À la demande de l’AFC, le détenteur des renseignements doit identifier les personnes concernées par une demande de renseignements.

²L’AFC informe de la demande les personnes habilitées à recourir qui sont domiciliées en Suisse ou y ont leur siège.

³Elle invite le détenteur des renseignements à informer de la demande les personnes habilitées à recourir qui sont domiciliées à l’étranger ou y ont leur siège et à les prier de désigner un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.

^3bisL’AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l’étranger, pour autant que:

a.

la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que

b.

l’autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.³³

⁴Elle informe en outre par publication anonyme dans la Feuille fédérale les personnes concernées par la demande groupée:

a.

de la réception et du contenu de la demande;

b.³⁴

de leur devoir d’indiquer à l’AFC l’une des adresses suivantes:

1.

leur adresse en Suisse, pour autant qu’elles aient leur siège en Suisse ou qu’elles y soient domiciliées,

2.

leur adresse à l’étranger, pour autant que la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou

3.

l’adresse d’un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications;

c.

de la procédure simplifiée fixée à l’art. 16;

d.

qu’une décision finale est établie pour chaque personne habilitée à recourir, dans la mesure où la personne n’a pas consenti à la procédure simplifiée.

⁵Le délai accordé pour indiquer l’adresse selon l’al. 4, let. b, est de 20 jours. Il court à compter du jour qui suit la publication dans la Feuille fédérale.³⁵

⁶Si l’AFC ne peut pas remettre une décision finale aux personnes habilitées à recourir, elle la leur notifie en la publiant dans la Feuille fédérale sans indiquer de nom. Le délai de recours court à compter du jour qui suit la notification dans la Feuille fédérale.

¹Les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces.

²Dans la mesure où l’autorité étrangère émet des motifs vraisemblables de garder le secret sur certaines pièces du dossier, l’AFC peut refuser à une personne habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, en application de l’art. 27 PA³⁶.³⁷

¹Les personnes habilitées à recourir qui consentent à la remise des renseignements à l’autorité requérante en informent l’AFC par écrit. Le consentement est irrévocable.

²L’AFC clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité requérante et lui signifie le consentement des personnes habilitées à recourir.

³Lorsque le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, la procédure ordinaire s’applique aux autres renseignements.

¹L’AFC notifie à chaque personne habilitée à recourir une décision finale dans laquelle elle justifie l’octroi de l’assistance administrative et précise l’étendue des renseignements à transmettre.

²L’AFC ne transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.

³L’AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l’étranger par l’intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications ou directement, dans la mesure où la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné est admise. À défaut, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale.³⁹

⁴Elle informe simultanément les administrations fiscales cantonales concernées de la décision finale et de son contenu.

¹Les demandes d’assistance administrative sont exécutées sans qu’il ne soit perçu de frais.

²L’AFC peut facturer en tout ou en partie les frais engendrés par l’échange de renseignements à la personne concernée ou au détenteur des renseignements lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

les frais atteignent une ampleur exceptionnelle;

b.

le comportement inapproprié de la personne concernée ou du détenteur des renseignements a notablement contribué à engendrer ces frais.

³Le Conseil fédéral précise les conditions prévues à l’al. 2 et règle les modalités.

L’assistance administrative peut être exécutée concernant des personnes décédées. Leurs successeurs en droit se voient conférer le statut de partie.

¹Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l’objet d’un recours qu’avec la décision finale.

²Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l’art. 48 PA⁴¹.

³Le recours a un effet suspensif. L’art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.

⁴En principe, il n’y a qu’un seul échange d’écritures.

⁵Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

¹Lorsque la décision finale ou la décision sur recours est entrée en force, l’AFC transmet les renseignements à l’autorité requérante.

²Elle rappelle à l’autorité requérante les restrictions à l’utilisation des renseignements transmis et l’obligation de maintenir le secret prévue par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.

³Lorsque la convention applicable prévoit que les renseignements obtenus dans le cadre de l’assistance administrative peuvent, pour autant que l’autorité compétente de l’État requis y consente, aussi être utilisés à des fins autres que fiscales ou transmis à un État tiers, l’AFC donne son consentement après examen.⁴² Lorsque les renseignements obtenus sont destinés à être transmis à des autorités pénales, l’AFC les donne en accord avec l’Office fédéral de la justice.

¹Seuls les renseignements transmis à l’autorité requérante peuvent être utilisés pour mettre en œuvre le droit fiscal suisse.

²Les renseignements bancaires ne peuvent être utilisés que s’ils eussent pu être obtenus sur la base de la législation suisse.

³Si les informations ont été obtenues d’une personne qui a été obligée de coopérer, elles ne peuvent être utilisées dans une procédure pénale dirigée contre cette même personne que si elle y consent ou s’il eût été également possible de les obtenir sans sa collaboration.

¹Exceptionnellement, l’AFC n’informe d’une demande les personnes habilitées à recourir par une décision qu’après la transmission des renseignements, lorsque l’autorité requérante établit de manière vraisemblable que l’information préalable des personnes habilitées à recourir compromettrait le but de l’assistance administrative et l’aboutissement de son enquête.

²Si la décision fait l’objet d’un recours, seule la constatation de la non-conformité au droit peut être invoquée.

³L’AFC informe du report de l’information les détenteurs des renseignements et les autorités qui ont été mis au courant de la demande. Les détenteurs des renseignements et les autorités ne peuvent pas informer les personnes habilitées à recourir de la demande tant que celles-ci n’ont pas reçu l’information reportée.

⁴et ⁵ …⁴⁵

¹Les autorités fiscales intéressées adressent leur demande d’assistance administrative internationale à l’AFC.

²L’AFC examine la demande et décide si les conditions prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, elle en informe l’autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de compléter sa demande par écrit.

³L’AFC transmet la demande à l’autorité étrangère compétente et suit la procédure d’assistance administrative jusqu’à sa clôture.

⁴Le recours contre des demandes suisses d’assistance administrative internationale est exclu.

⁵L’AFC transmet les renseignements obtenus de l’étranger aux autorités fiscales intéressées et leur rappelle les limitations concernant leur utilisation et l’ obligation de maintenir le secret prévue par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.

^5bisL’AFC examine si les renseignements obtenus de l’étranger peuvent intéresser d’autres autorités suisses et transmet à celles-ci les renseignements en question, pour autant que la convention applicable l’autorise et que le droit suisse le prévoie. Le cas échéant, elle demande le consentement de l’autorité compétente de l’État requis.⁴⁷

⁶Les demandes d’assistance administrative relatives à des renseignements bancaires sont recevables dans la mesure où le droit suisse permet d’obtenir les renseignements demandés.

⁷L’al. 6 n’est pas applicable en ce qui concerne les États desquels la Suisse peut obtenir des renseignements sans demande préalable.⁴⁸