Chapitre 6 Dispositions finales

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Les dispositions d’exécution fondées sur l’arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions⁵⁷ demeurent applicables aux demandes d’assistance administrative déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹Les art. 6, al. 2^bis, et 14a s’appliquent aux demandes groupées déposées depuis le 1^er février 2013.

²Les art. 14, al. 1 et 2, 15, al. 2, et 21a dans leur version de la modification du 21 mars 2014 de la présente loi s’appliquent également aux demandes d’assistance administrative déjà déposées au moment de l’entrée en vigueur de cette modification.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er février 2013⁵⁹