Section 2 Financement

¹La Confédération peut arrêter et financer des programmes et des projets sous forme de programmes pluriannuels gérés par mandats de prestations.

²Sauf disposition contraire de la présente loi, les cantons et le secteur privé apportent une contribution suffisante au financement des mesures prévues. La Confédération s’efforce de conclure des partenariats.

³L’Assemblée fédérale approuve le montant maximal des fonds par un arrêté fédéral simple fixant un crédit pluriannuel.

⁴La Confédération octroie des aides financières dans le cadre des crédits alloués.

¹L’OFSPO peut fournir des prestations commerciales à des personnes ou à des organisations qui portent un intérêt particulier à ses installations ou à ses services aux conditions suivantes:

a.

ces prestations sont étroitement liées à ses tâches principales;

b.

elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;

c.

elles ne requièrent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

²Les prestations commerciales doivent être facturées aux prix du marché et la comptabilité d’exploitation doit faire apparaître les coûts et les recettes de chacune d’entre elles. Il est interdit de subventionner une prestation commerciale par une autre.