Art. 33 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports22 est abrogée.
Loi sur l'encouragement du sport (LESp) · RS 415.0
Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 33 à 37 · 5 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 34 Modification du droit en vigueur
…23
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 3953.
Art. 35 Dispositions transitoires
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles:
- a.
- la Haute école fédérale de sport collabore avec les hautes écoles spécialisées; le DDPS a la compétence de conclure des conventions de collaboration;
- b.
- le DDPS a la compétence d’accréditer les filières d’études; il peut édicter des directives.
Art. 36 Coordination de l’art. 367, al. 2quinquies, du code pénal avec la modification du 19 mars 2010 de la loi sur l’armée
Quel que soit l’ordre dans lequel la modification du 19 mars 201024 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée25 et la présente modification entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 367, al. 2quinquies, CP26 devient l’art. 367, al. 2sexies, CP.
Historique et notes (3)
Art. 37 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 201227
Historique et notes (1)
- ACF du 23 mai 2012