Section 1 Dispositions générales

¹Le portefeuille immobilier de l’OFCL comprend tous les immeubles de la Confédération qui ne font partie ni du portefeuille immobilier du DDPS, ni de celui des EPF. Font également partie du portefeuille immobilier de l’OFCL les immeubles destinés à l’accomplissement des tâches:

a.

de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement (art. 4, al. 1, let. a);

b.¹⁶

des tribunaux fédéraux et du Ministère public de la Confédération (art. 4, al. 1, let. b);

c.

de la Confédération à l’étranger;

d.

des commissions extraparlementaires visées à l’art. 57, al. 2, LOGA;

e.

d’autres institution en vertu de conventions selon les art. 4 et 5.

²Le portefeuille immobilier du DDPS comprend tous les immeubles du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport (DDPS) utilisés et gérés par le DDPS en tant que propriétaire ou possesseur; en sont exceptés:

a.

les immeubles destinés à l’administration du DDPS dans la région de Berne;

b.

les immeubles de l’Office fédéral du sport.

³Le portefeuille immobilier des EPF comprend tous les immeubles destinés à l’accomplissement des tâches du domaine des EPF.

¹Au sens de la présente ordonnance, on entend par immobilier l’ensemble des biens-fonds, des bâtiments et des installations qui appartiennent à la Confédération ou qui sont en sa possession, en particulier sous forme de location, de fermage ou de leasing.

²La gestion de l’immobilier comprend l’ensemble des mesures destinées à couvrir les besoins en locaux de l’administration fédérale et à sauvegarder les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire et possesseur d’immeubles, maître d’ouvrage, gestionnaire et exploitant d’immeubles.

³Sont désignées comme SCI les unités organisationnelles qui sont compétentes pour la gestion de l’immobilier dans les domaines indiqués à l’art. 6, al. 1.

⁴Sont désignées comme organisations d’utilisateurs (OU) les unités organisationnelles qui utilisent un ou plusieurs immeubles.