Section 1 Généralités

¹Les différends dans les domaines de la gestion de l’immobilier et de la logistique doivent être éliminés autant que possible par accord mutuel.

²Pour les cas où ce ne serait pas possible, une procédure d’escalade doit être prévue.

³Les SCI fixent la procédure et les niveaux d’escalade pour le domaine de la gestion de l’immobilier.