Section 7 Régime des crédits

¹Le département dont fait partie le SCI demande chaque année, pour tous les projets d’investissement de son SCI dans le domaine de la gestion de l’immobilier, un crédit d’engagement structuré comme suit:³⁵

a.

un crédit d’engagement pour chaque projet qui entraîne des coûts dépassant 10 millions de francs, avec des explications pour chaque projet;

b.³⁶

un crédit d’engagement avec une structure adéquate pour tous les autres projets de construction.

²Le crédit d’engagement est demandé dans un message sur l’immobilier séparé; pour le domaine des EPF, il est partie intégrante du message sur le budget.³⁷

³Le département dont fait partie le SCI sollicite par la voie du budget concerné les crédits budgétaires nécessaires pour réaliser les projets prévus et exploiter les immeubles.

⁴Dans les messages mentionnés à l’al. 2, les coûts annuels prévus pour l’exploitation ainsi que les frais subséquents du bâtiment sont présentés pour les projets visés à l’al. 1, let a.

⁵Dans le cadre de la gestion de l’immobilier, les SCI peuvent:

a.

statuer sur les crédits d’études et sur la libération de crédits destinés à des projets d’investissement;

b.

statuer sur des crédits d’exploitation et sur la libération des crédits correspondants;

c.

gérer des crédits d’engagement et des crédits budgétaires.

Les SCI établissent chaque année pour leur domaine de compétence une planification des investissements continue sur quatre ans ainsi qu’une planification des investissements à plus long terme pour la gestion de l’immobilier.