Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) · RS 172.010.21

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 41 à 43 · 3 articles

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 41 Dispositions d’exécution

1Les SCI édictent pour leur domaine de compétence les instructions relatives à l’exécution de la présente ordonnance dans le domaine de la gestion de l’immobilier. Les art. 8 et 27 sont réservés.

2L’OFCL édicte des instructions pour le domaine de la logistique. Sont réservées:

a.47
l’ordonnance du 2 avril 2025 sur la numérisation48;
b.49
l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information50.51
Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 2 avr. 2025 sur la numérisation, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 235).
  2. RS 172.019.1
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  4. RS 128.1
  5. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

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