Section 2 Services de la construction et des immeubles

¹Sont responsables de la gestion de l’immobilier en tant que SCI:

a.

l’OFCL, pour les immeubles faisant partie de son portefeuille immobilier;

b.

armasuisse, pour les immeubles faisant partie du portefeuille immobilier du DDPS;

c.

le Conseil des EPF, pour les immeubles faisant partie du portefeuille immobilier des EPF.

²Pour les immeubles à affectation mixte, la responsabilité est définie en fonction de l’affectation principale.

³Si, dans un cas particulier, il subsiste des doutes au sujet de la responsabilité et si aucune entente n’est trouvée, les départements concernés règlent la question entre eux. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le chef du DFF tranche.

⁴Dans des instructions, le DDPS définit les tâches et les compétences des titulaires de fonction du portefeuille immobilier du DDPS et le Conseil des EPF celles des titulaires de fonction du portefeuille immobilier des EPF.

⁵Les instructions du Conseil des EPF se fondent sur le diagramme de fonctions de l’annexe 1; ce diagramme prime les art. 9 et 12 de la présente ordonnance en cas de contradiction.

⁶Dans sa gestion financière des immeubles du portefeuille du domaine des EPF qui appartiennent à la Confédération, le Conseil des EPF applique les art. 28 à 32, 34 à 39 et 49 à 52a de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération^17,18.

¹Dans leur domaine de compétence, les SCI sont responsables du pilotage stratégique, tactique et opérationnel de la gestion de l’immobilier.

^1bisIls tiennent compte de manière équilibrée, dans toutes les phases de la gestion de l’immobilier, des trois dimensions du développement durable que sont la société, l’économie et l’environnement. Conformément à l’art. 27, le DFF édicte des instructions sur la gestion immobilière durable. Celles-ci, de même que les recommandations correspondantes de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB)¹⁹, sont déterminantes pour la mise en œuvre d’une gestion immobilière durable.²⁰

²Dans le domaine du pilotage stratégique, les SCI assument en particulier les tâches suivantes:

a.

examen des besoins: examiner les besoins annoncés sous l’angle de la légalité, de l’opportunité, des normes, de l’optimisation des processus d’exploitation, de l’économie et du financement;

b.

planification et pilotage des investissements: planifier et piloter les crédits d’engagement et les crédits budgétaires;

c.

gestion du portefeuille immobilier: définir des stratégies, des conceptions globales, des directives et des instruments de contrôle afin d’optimiser le rapport coûts-utilité du portefeuille immobilier de la Confédération;

d.

transparence des coûts: créer la transparence en mettant en évidence les coûts effectifs de la Confédération en tant que propriétaire et possesseur d’immeubles, maître d’ouvrage, gestionnaire et exploitant d’immeubles;

e.

planification pluriannuelle et fixation d’objectifs: élaborer, dans le cadre d’une planification pluriannuelle continue, des objectifs stratégiques et, en fonction de ceux-ci, définir chaque année des objectifs opérationnels;

f.²¹

…

³Dans le domaine du pilotage tactique des projets, les SCI assument en particulier les tâches suivantes:

a.

rapport d’état: établir à un rythme défini un rapport d’état ayant la teneur suivante:

1.

comparaison entre la situation actuelle et la situation visée,

2.

pronostic jusqu’à la fin du projet,

3.

appréciation des causes des différences entre la situation actuelle et la situation visée, ainsi que des chances et des risques,

4.

propositions de mesures de pilotage visant à atteindre les objectifs,

5.

éventuellement, demande de modification du projet (écarts par rapport à l’objectif, correction de l’objectif);

b.

contrôle des projets: mettre en œuvre des instruments de contrôle de gestion servant à piloter chaque projet;

c.

rapports périodiques: établir tous les six mois des rapports assortis d’un commentaire pour le contrôle des crédits d’engagement et des crédits budgétaires;

d.

audits: réaliser, sur ordre du département d’attache du SCI, des audits pour tous les projets et processus de la gestion de l’immobilier; le DFF est compétent pour les audits concernant le portefeuille immobilier des EPF.

⁴Dans le domaine du pilotage opérationnel des projets, les SCI assument en particulier les tâches suivantes:

a.²²

fourniture d’immeubles, désinvestissement et gestion commerciale des ouvrages, comprenant notamment l’acquisition, y compris les coopérations en la matière, la gestion des locaux et des surfaces, la comptabilité des ouvrages et la gestion des contrats. L’OFCL et armasuisse respectent les dispositions relatives au controlling des achats contenues dans l’ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale²³;

b.

gestion technique des bâtiments, comprenant notamment l’entretien, l’exploitation technique ainsi que la gestion de l’énergie et de la sécurité;

c.

gestion de l’infrastructure des bâtiments, comprenant l’acquisition, la fourniture, la coordination et la surveillance de tous les services nécessaires à l’utilisation quotidienne de l’ouvrage;

d.

études préalables et études de projet, comprenant la direction des phases d’études de faisabilité, de définition de projet, de procédure de sélection, d’avant-projet, de projet de construction, de procédure d’autorisation et de projet de mise à l’enquête; l’optimisation des coûts du cycle de vie du bâtiment doit être prise en compte durant toutes les phases du projet;

e.

appel d’offres et réalisation, comprenant la direction des phases d’appel d’offres, de comparaison des offres, d’adjudication, de projet d’exécution, d’exécution, de mise en service et de fin des travaux, compte tenu des coûts du cycle de vie du bâtiment;

f.

consommation des ressources, comprenant la gestion des ressources et des aspects environnementaux, ainsi que l’établissement de rapports périodiques sur la consommation des ressources (chaleur, électricité, eau, déchets) par surface de référence énergétique et par bâtiment (compte tenu des éléments du parc immobilier permettant une évaluation probante) et sur la planification des mesures; ces renseignements sont mis à la disposition des OU intéressées dans le cadre du programme RUMBA (gestion des ressources et management environnemental de l’administration fédérale).

Les SCI tiennent compte, dans le cadre de leurs tâches, des besoins des OU de façon appropriée. En outre, les règles particulières visées à l’art. 21 s’appliquent à l’OFCL.

¹Les SCI désignent les interlocuteurs auxquels leurs OU peuvent s’adresser suivant l’opération visée.

²Les interlocuteurs pour le portefeuille immobilier de l’OFCL figurent dans l’annexe 2.

¹Dans les limites des crédits d’engagement et des crédits budgétaires accordés par les Chambres fédérales et conformément aux directives du département compétent, les SCI peuvent traiter eux-mêmes toutes les affaires relevant de leur domaine de compétence. Il s’agit en particulier:

a.

de l’achat et de la vente d’immeubles, ainsi que de la constitution, de la modification, de l’exercice et de la radiation de droits de préemption, d’emption et de rachat sur des immeubles;

b.

de la constitution, de la modification et de la radiation de droits de superficie et d’autres droits réels limités;

c.

de la location et de l’affermage d’immeubles ou de parties d’immeubles, ainsi que de l’encaissement des loyers et des frais accessoires correspondants;

d.

de la location et de l’affermage d’immeubles pour l’administration fédérale;

e.

de la conclusion d’opérations de leasing dans le cadre de l’art. 52 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération²⁵;

f.

de la définition imposée de standards applicables à la construction, à l’attribution de surfaces, à l’aménagement intérieur, ainsi qu’à la gestion et à l’exploitation d’immeubles;

g.

de l’utilisation économique et rationnelle de l’espace disponible;

h.

de l’attribution ferme d’immeubles et de locaux aux OU après consultation des départements concernés;

i.

de l’adjudication de marchés de construction, de fournitures et de services;

j.

de mandats confiés à des tiers.

²Les SCI peuvent confier des tâches à des OU dans le cadre de conventions.

¹Si un SCI envisage d’acheter un immeuble, il demande d’abord aux autres SCI s’ils disposent d’un objet approprié dans leur portefeuille.

²Si un SCI envisage de vendre un immeuble, il le propose, sous réserve de droits de préemption ou de droits de rachat, aux acheteurs potentiels ci-après dans l’ordre de priorité suivant:

a.

autres SCI (propres besoins de la Confédération);

b.

cantons;

c.

communes;

d.

particuliers.

³La vente aux cantons, aux communes ou à des particuliers se fait par principe aux prix du marché.

⁴Pour l’achat et la vente d’immeubles, l’Office fédéral des routes est assimilé aux SCI.²⁶

Le Palais fédéral et le centre de la ville de Berne sont réservés à l’Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et aux services qui lui sont proches, de même qu’aux unités d’organisation assumant des tâches internationales.