Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 36 à 38 · 4 articles

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37a Dispositions transitoires

1Les passeports peuvent être délivrés selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2027.

2Les passeports délivrés avant le 1er janvier 2028 conservent leur validité jusqu’à la mort de l’animal pour lequel ils ont été délivrés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).