Art. 36 Mise à jour de certaines annexes
L’OSAV peut mettre à jour les annexes 1, 3, 4 et 5 selon l’évolution internationale ou technique.
Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14
Chapitre 10 Dispositions finales
Art. 36 à 38 · 3 articles
En vigueur au 16 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 37 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 6.
Art. 38 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2014.