Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Chapitre 9 Information et formation

Art. 35

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35

1L’OSAV veille à l’information des voyageurs. Il publie les dispositions sur l’importation sur Internet.

2Il veille à la formation des organes chargés des contrôles.