Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Champ d’application

1La présente ordonnance s’applique à l’importation, au transit et à l’exportation d’animaux de compagnie qui:

a.
accompagnent leur propriétaire4 ou une personne autorisée par ce dernier, et
b.
ne sont pas destinés à faire l’objet d’un transfert de propriété.

2Les ordonnances ci-dessous sont applicables sauf disposition particulière de la présente ordonnance:

a.
ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers5;
b.6
ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord7.8

3Sont réservées les ordonnances suivantes:

a.
ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux9;
b.
ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées10.
Historique et notes (7)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. RS 916.443.10
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).
  4. RS 916.443.11
  5. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).
  6. RS 455.1
  7. RS 453.0

Art. 2 Définitions

On entend par:11

a.
animaux de compagnie: les animaux mentionnés à l’annexe 1 qui sont détenus dans un ménage par intérêt pour l’animal ou comme compagnon;
b.12
…
c.
vétérinaire autorisé: un vétérinaire habilité conformément au droit national à effectuer les tâches prévues par la présente ordonnance;
d.
importation: introduction durable ou temporaire d’animaux de compagnie sur le territoire d’importation;
e.13
territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves douanières suisses (Samnaun et Sampuoir), ainsi que les enclaves douanières étrangères (Principauté de Liechtenstein et Büsingen);
f.14
pays tiers: tous les pays à l’exception des États membres de l’Union européenne (UE), de l’Islande, de la Norvège et du territoire de l’Irlande du Nord.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).
  2. Abrogée par le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, avec effet au 15 nov. 2026 (RO 2026 588).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).