Section 4 Mesures

Si l’OFDF constate que les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas respectées, il le notifie à l’autorité vétérinaire du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué. Si les animaux proviennent de pays tiers et sont importés ou transitent par un aéroport national, il le notifie au Service vétérinaire de frontière.

¹Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas remplies, l’autorité vétérinaire cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être humain et des animaux. Font exception les animaux de compagnie en provenance de pays tiers qui sont importés ou qui transitent par un aéroport national; pour ces animaux, l’art. 30 s’applique.

²Si les animaux importés illégalement sont découverts et signalés à l’intérieur du pays par des particuliers ou d’autres services que les douanes, l’autorité vétérinaire cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être humain et des animaux et en informe l’OFDF.

³L’autorité peut notamment ordonner le refoulement, le séquestre ou la mise à mort des animaux.

¹Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie provenant de pays tiers par un aéroport national ne sont pas remplies, le Service vétérinaire de frontière refoule les animaux.

²Si le refoulement immédiat des animaux n’est pas possible, ces derniers doivent être placés en isolement; le détenteur ou la personne autorisée assume le risque de cette mesure.

³Si les animaux n’ont pas quitté la Suisse dans les dix jours, ils peuvent être confisqués et mis à mort.