Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Section 2 Chiens, chats et furets

Chapitre 2 Dispositions sur l’importation

Art. 6 à 15 · 12 articles

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Classification des États et territoires

1Afin de réglementer l’importation de chiens, de chats et de furets, les États et territoires sont classés en trois catégories:

a.18
États membres de l’UE et autres États et territoires européens utilisant un passeport pour animal de compagnie reconnu par l’UE;
b.
États et territoires jouissant d’une situation épizootique favorable au regard de la rage, et
c.
États et territoires où la rage urbaine ne peut être exclue.

2Les États et territoires visés à l’al. 1 sont mentionnés à l’annexe 3.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

Art. 6a Nombre maximal d’animaux autorisés à l’importation

1Un voyageur ne peut importer des chiens, chats ou furets aux conditions de la présente ordonnance que si leur nombre total est inférieur ou égal à cinq.

2Si un voyageur emporte plus de cinq animaux en provenance d’un État membre de l’UE, d’Islande, de Norvège ou d’Irlande du Nord, l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord20 est applicable à tous les animaux.

3Si un voyageur emporte plus de cinq animaux en provenance d’un pays tiers, l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers21 est applicable à tous les animaux.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 2024 (RO 2024 271). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).
  2. RS 916.443.11
  3. RS 916.443.10

Art. 6b Nombre maximal d’animaux autorisés à l’importation pour participer à des concours, à des expositions ou à des manifestations sportives

1En dérogation à l’art. 6a, l’OSAV peut autoriser l’importation de plus de cinq chiens, chats et furets aux conditions de la présente ordonnance en vue de la participation à des concours, à des expositions ou à des manifestations sportives ou en vue de l’entraînement pour de tels événements, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.
l’importation est temporaire;
b.
le propriétaire ou la personne autorisée apporte la preuve que les animaux:
1.
sont inscrits à cette fin ou enregistrés auprès d’une association qui organise de tels événements, et
2.
sont âgés d’au moins six mois; un âge supérieur exigé pour des raisons de police des épizooties est réservé.

2Dans l’autorisation, l’OSAV peut limiter le nombre de chiens, chats et furets pouvant être importés et fixer la durée maximale du séjour.

3L’autorisation est requise à l’entrée en Suisse et doit être présentée spontanément aux organes de contrôle.

4Aucune autorisation n’est requise pour les importations d’animaux en provenance d’un État membre de l’UE, d’Islande, de Norvège ou d’Irlande du Nord. Les conditions mentionnées à l’al. 1 doivent être remplies.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).

Art. 7 Importation par une personne autorisée

Lorsqu’un animal est importé non pas par son propriétaire mais par une personne autorisée, cette dernière doit disposer d’une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, et attestant qu’elle y est autorisée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).

Art. 8 Identification

1Les chiens, les chats et les furets doivent être munis d’une puce électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 1.

2Les animaux identifiés au moyen d’un tatouage lisible et apposé, preuve à l’appui, avant le 3 juillet 2011 n’ont pas besoin d’une puce électronique.

3L’identification doit être effectuée avant la vaccination antirabique visée à l’art. 11 et avant l’éventuel titrage d’anticorps prescrit à l’art. 14, al. 2, let. b.

4Elle doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie ou le carnet de vaccinations et dans le rapport du laboratoire mentionnant le titre d’anticorps mesuré.

Art. 9 Passeport pour animal de compagnie

1Le passeport pour animal de compagnie destiné aux chiens, aux chats et aux furets doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 2.

2Seul un vétérinaire autorisé peut inscrire des informations dans le passeport.

3…24

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, avec effet au 15 nov. 2026 (RO 2026 588).

Art. 10 Certificat vétérinaire

1Le certificat vétérinaire doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 3.

2Il doit être rempli et signé:

a.
par un vétérinaire officiel désigné par l’autorité compétente du pays de provenance, ou
b.
par un vétérinaire autorisé; ces inscriptions doivent être validées par l’autorité compétente au moyen d’un visa.

3Il doit comprendre une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, signée par le propriétaire ou la personne autorisée et attestant que l’animal de compagnie n’est pas importé à des fins de transfert de propriété.25

4En cas d’importation par voie aérienne directe, il est valable jusqu’au jour où il est contrôlé à un aéroport national, mais dix jours au plus à partir de la date d’établissement.

5En cas d’importation d’un pays tiers via des États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège ou l’Irlande du Nord, le certificat vétérinaire muni d’une attestation de contrôle d’un de ces pays ou territoires peut être utilisé à la place du passeport pour animal de compagnie. Il est valable six mois à partir de la date de l’attestation de contrôle ou jusqu’à la date d’expiration de la vaccination antirabique valable, si cette date tombe plus tôt.26

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).

Art. 11 Vaccination antirabique

1La vaccination antirabique doit être effectuée au moyen d’un vaccin conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 4.

2La vaccination antirabique est valable à partir:

a.
du 21e jour suivant la fin du protocole de vaccination;
b.
de la date de la vaccination de rappel, lorsque le vaccin de rappel est administré au cours de la période de validité de la vaccination indiquée par le fabricant.

3La durée de validité de la vaccination est celle indiquée par le fabricant, à condition que la date d’expiration ait été inscrite dans le passeport pour animal de compagnie ou le certificat de vaccination par un vétérinaire autorisé. Dans le cas contraire, la durée de validité est d’un an.

4La primovaccination ne peut être faite qu’à partir de l’âge de 12 semaines. Toute vaccination est considérée comme une primovaccination en l’absence de preuve d’une vaccination précédente.

5La vaccination doit être faite conformément au protocole de vaccination établi par le fabricant.

Art. 12 Animaux en provenance de l’UE ou d’autres États ou territoires européens accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie reconnu par l’UE

1Les chiens, les chats et les furets provenant d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. a, doivent être accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie.28

2Les animaux doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La vaccination doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie.

3Les animaux âgés de moins de 12 semaines sans vaccination antirabique et les animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une vaccination antirabique qui n’est pas encore valable selon l’art. 11, al. 2, let. a, peuvent être importés:

a.
lorsqu’une déclaration du propriétaire conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, atteste que les animaux n’ont pas eu de contacts depuis leur naissance avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage, ou
b.
lorsqu’ils accompagnent leur mère dont ils dépendent encore et qui, conformément au passeport pour animal de compagnie, a reçu une vaccination antirabique avant leur naissance.

4Lorsqu’il est établi que des animaux âgés de 12 semaines ou plus ne doivent pas être vaccinés pour des raisons médicales, l’OSAV peut, sur demande, autoriser dans des cas dûment justifiés des dérogations à la vaccination antirabique obligatoire, en particulier pour des animaux importés en Suisse dans le cadre d’un déménagement ou à des fins de traitement.29

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).

Art. 13 Animaux provenant d’États et territoires jouissant d’une situation épizootique favorable au regard de la rage

1Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.

2S’ils sont accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie valable et s’ils ont fait l’objet d’une vaccination antirabique valable, les animaux provenant du territoire d’importation ou d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, peuvent être importés ou réimportés sans certificat vétérinaire en provenance d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. b, dans lequel ils ont séjourné temporairement.30

3Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b, doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La vaccination doit être inscrite sur le certificat vétérinaire.

4…31

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, avec effet au 15 nov. 2026 (RO 2026 588).

Art. 14 Animaux provenant d’États et territoires où la rage urbaine ne peut être exclue

1Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.

2Le certificat vétérinaire doit attester:

a.
une vaccination antirabique valable, et
b.
un titrage d’anticorps à l’égard de la rage effectué dans un laboratoire agréé par la Commission européenne; l’OSAV publie la liste des laboratoires agréés sur Internet32.

3Si des animaux provenant du territoire d’importation ou d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, sont importés d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. c, le certificat vétérinaire n’est pas requis pour les animaux:

a.33
qui ont été vaccinés contre la rage et soumis à un titrage d’anticorps en territoire d’importation ou dans un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, et
b.
dont la vaccination et le titrage d’anticorps sont valables et mentionnés dans le passeport pour animal de compagnie ou attestés spécialement.

4Une autorisation de l’OSAV est requise pour l’importation par voie aérienne directe de chiens, de chats et de furets en provenance d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à l’OSAV au minimum 21 jours avant l’arrivée des animaux et être accompagnées des documents nécessaires pour vérifier le respect des dispositions sur l’importation.

Historique et notes (2)
  1. www.osav.admin.ch > Animaux > Voyager avec des animaux de compagnie > Chiens, chats et furets
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

Art. 15 Titrage d’anticorps pour les animaux provenant d’États et territoires où la rage urbaine ne peut être exclue

1Pour les chiens, les chats et les furets en provenance d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage des anticorps neutralisants, qui doit être égal ou supérieur à 0,5 UI/ml, est effectué à partir d’un échantillon de sang prélevé par un vétérinaire autorisé 30 jours ou plus après la vaccination et 90 jours avant l’importation.34

2Le délai de 90 jours n’est pas applicable s’il s’agit de la réimportation d’un animal dont le passeport pour animal de compagnie atteste le titrage d’anticorps réalisé avec un résultat positif avant que l’animal quitte le territoire d’importation, un État membre de l’UE, l’Islande, la Norvège ou l’Irlande du Nord.35

3En cas de vaccination de rappel conformément à l’art. 11, al. 2, let. b, le titrage d’anticorps ne doit pas être renouvelé.

4Si des animaux provenant d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. a ou b, sont importés d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage d’anticorps n’est pas requis pour les animaux:36

a.
lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, dont il ou elle est le signataire, établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage au cours du transit par l’État ou le territoire visé à l’art. 6, al. 1, let c, et
b.
lorsque les animaux sont restés confinés dans le moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).