Art. 21 Contrôle du nombre d’animaux lors de l’importation et lors du transit
Lorsque les animaux de compagnie sont importés ou transitent, l’OFDF contrôle que le nombre d’animaux pris avec soi n’excède pas le nombre maximal autorisé.
Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14
Section 1 Dispositions générales
Chapitre 5 Contrôles et mesures
Art. 21 à 23a · 4 articles
En vigueur au 16 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 22 Enclaves douanières suisses
Lorsque des animaux de compagnie sont importés dans des enclaves douanières suisses ou transitent par celles-ci, l’OFDF n’effectue pas de contrôles.
Art. 23 Recours au Service vétérinaire de frontière
L’OFDF peut associer le Service vétérinaire de frontière aux contrôles des animaux de compagnie importés par voie aérienne directe en provenance de pays tiers.
Art. 23a Communication des données
En cas de soupçon d’infractions aux législations sur les épizooties et sur la protection des animaux, les entreprises de transport sont tenues de fournir aux autorités d’exécution, sur demande, les données concernant le détenteur ou la personne autorisée.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).