Ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC) · RS 916.443.14

Chapitre 8 Passeport suisse pour animal de compagnie

Art. 33 à 34a · 3 articles

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33 Fabrication et distribution

1L’OSAV est chargé de la fabrication et de la distribution du passeport suisse pour animal de compagnie. Il peut faire appel à des tiers à cette fin.

2Le passeport pour animal de compagnie doit être fabriqué selon des exigences harmonisées au niveau international. Il ne doit être fourni qu’aux vétérinaires exerçant en Suisse et disposant de l’autorisation cantonale d’exercer la profession de vétérinaire.

3Les émoluments perçus pour la fabrication et la distribution du passeport pour animal de compagnie sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments des publications44. Ils sont à la charge des vétérinaires.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2005 5433. RO 2014 4329 Art. 8]. V. actuellement l’O du 19 nov. 2014 sur les émoluments relatifs aux publications (RS 172.041.11).

Art. 34 Délivrance

1Le passeport suisse pour animal de compagnie peut être délivré uniquement pour des animaux qui se trouvent en Suisse et dont les propriétaires ont leur domicile en Suisse.

2Seuls les vétérinaires suivants sont habilités à délivrer le passeport suisse pour animal de compagnie et à y enregistrer des données relatives à l’animal et à son propriétaire:

a.
les vétérinaires titulaires de l’autorisation cantonale d’exercer la profession de vétérinaire et dont le cabinet est situé en Suisse;
b.
les vétérinaires employés auprès de vétérinaires visés à la let. a.

3Les vétérinaires peuvent délivrer un passeport uniquement pour les animaux identifiés conformément à l’art. 8.

4En délivrant un passeport pour animal de compagnie, ils doivent veiller à ce que celui-ci contienne les données suivantes:

a.
le code d’identification ainsi que la localisation et la date d’implantation ou de lecture de l’identification;
b.
le nom, la date de naissance, l’espèce, la race, le sexe et la couleur de l’animal;
c.
le nom, le prénom, les coordonnées et la signature du propriétaire;
d.
le nom, le prénom, les coordonnées et la signature du vétérinaire qui délivre le passeport;
e.
la date d’établissement du passeport pour animal de compagnie;
f.
le numéro du passeport.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).

Art. 34a Saisie des données

1 En délivrant un passeport pour animal de compagnie, le vétérinaire doit enregistrer les données suivantes:

a.
le code d’identification ainsi que la localisation et la date d’implantation ou de lecture de l’identification;
b.
le nom, le prénom et les coordonnées du propriétaire;
c.
le numéro du passeport délivré.

2S’il s’agit de chiens, les vétérinaires doivent enregistrer le numéro du passeport de l’animal dans la banque de données centrale visée à l’art. 30, al. 2, LFE.

3Les données doivent être conservées trois ans.

4Elles doivent être communiquées sur demande à l’OSAV et aux autorités d’exécution cantonales.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 588).