Chapitre 2 Commission

¹Le président convoque la commission. Elle doit être convoquée lorsque quatre membres le demandent.

²Le président dirige les séances. Au début de la séance, il soumet l’ordre du jour pour décision.

¹Outre les membres de la commission, le directeur du secrétariat (le directeur) ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent aux séances, sauf décision contraire de la commission.

²Le Surveillant des prix peut, avec voix consultative, prendre part aux séances (art. 5, al. 2, deuxième phrase LSPr¹¹); il peut aussi se prononcer par écrit ou se faire représenter.

³Les séances ne sont pas publiques.

¹Le quorum est atteint lorsque:

a.

la moitié au moins des membres est présente; et

b.

plus de la moitié des membres présents sont des experts indépendants.

²Si la moitié ou plus des membres présents ne sont pas des experts indépendants, le quorum peut être établi par l’exclusion du nombre nécessaire de ces membres. Le ou les membres concernés sont tirés au sort.

³La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

¹Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal contient au moins les noms des participants à la séance, l’ordre du jour, les requêtes déposées et les décisions prises.

²La commission approuve le procès-verbal. La personne qui l’a rédigé le signe.

¹Pour des affaires spécifiques, la commission peut prendre ses décisions par voie de circulation, à moins que, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la proposition de décision, quatre membres ne demandent la convocation d’une séance.

²Le président veille à l’information des membres de la commission, du Surveillant des prix ainsi que du directeur et coordonne la prise de décision.

³Une décision est prise lorsque:

a.

la moitié au moins des membres participe au vote; et

b.

plus de la moitié des membres participant au vote sont des experts indépendants.

⁴La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres participant au vote. En cas de d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions, recommandations, avis et prises de position de la commission sont signés par le président et le directeur.

¹La commission assume toutes les tâches et compétences des autorités en matière de concurrence qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe ou au secrétariat.

²Ses tâches sont notamment les suivantes:

a.

elle publie les communications et fait des propositions au Conseil fédéral afin qu’il édicte les ordonnances sur les catégories d’accords réputés justifiés (art. 6 LCart);

b.

elle prend position sur les procédures d’autorisations exceptionnelles fondées sur des intérêts publics prépondérants (art. 31 et 36 LCart) ainsi que les procédures devant le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral;

c.

elle approuve la conclusion et la résiliation des rapports de travail du personnel du secrétariat, à partir de la classe de salaire 24, à l’exception de la direction (art. 24, al. 1, deuxième partie de la phrase LCart);

d.

elle prend des mesures organisationnelles et contractuelles afin de sauvegarder les intérêts des autorités en matière de concurrence et afin d’éviter des conflits d’intérêts; elle édicte notamment un code de conduite pour les membres de la commission ainsi que les collaborateurs du secrétariat;

e.

elle décide si des membres de la commission, le personnel du secrétariat ou des experts consultés doivent être déliés du secret de fonction (art. 25 LCart);

f.

elle approuve le concept interne d’information (art. 32, let. d);

g.

elle définit les objectifs généraux et priorités de son activité ainsi que de celles du secrétariat;

h.

elle émet des avis concernant des questions juridiques de principe à l’intention des autres organes et du secrétariat.

³Elle peut confier à la présidence ou à des membres l’examen d’affaires ou de catégories d’affaires ou créer des sous-commissions spéciales à cette fin.

⁴Elle peut consulter des experts externes.