Art. 33 Concept d’information
La commission fixe les principes de sa politique d’information (art. 48 et 49 LCart) dans un concept.
Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1
Chapitre 6 Information
Art. 33 à 37 · 5 articles
En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 34 Publication officielle
Les publications officielles prévues dans les procédures selon le droit des cartels ont lieu dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 35 Publication de décisions et de prises de position
1Les décisions finales et les résultats de la procédure de contrôle des concentrations d’entreprises sont publiés.
2Les autres décisions et prises de position, notamment celles par exemple découlant d’enquêtes préalables et de conseils, sont publiées dans la mesure où elles sont d’importance pour la pratique des autorités en matière de concurrence.
Art. 36 Rapport annuel
1Le rapport annuel au Conseil fédéral (art. 49, al. 2, LCart) donne aux autorités politiques et au public un aperçu des activités des autorités en matière de concurrence.
2Il est rédigé par le secrétariat et approuvé par la commission.
Art. 37 Relation avec les médias
Le président et le directeur sont responsables des relations avec les médias.