Section 1 Organisation

¹Les chambres sont constituées par la commission.

²Chaque chambre se compose de trois membres de la commission, dont:

a.

deux membres au moins sont des experts indépendants; et

b.

un membre au moins fait partie de la présidence.

³En cas d’absence d’un membre de la chambre, la commission peut désigner parmi ses membres celui qui le remplacera pour une procédure particulière.

¹La présidence de la chambre est assurée par un membre de la présidence de la commission qui en fait partie.

²Si plusieurs membres de la présidence font partie de la chambre, la présidence se détermine d’abord selon le rang, ensuite selon l’ancienneté et enfin selon l’âge.

¹La chambre est convoquée par son président. Elle est convoquée lorsqu’un membre de la chambre le demande.

²Le président de la chambre dirige les séances. Au début de la séance, il soumet l’ordre du jour pour décision.

¹Outre les membres de la chambre, le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent à la séance, sauf décision contraire de la chambre.

²Le Surveillant des prix peut prendre part aux séances avec voix consultative (art. 5, al. 2, deuxième phrase LSPr¹²); il peut aussi se prononcer par écrit ou se faire représenter.

³Les séances ne sont pas publiques.

¹Le quorum est atteint lorsque les trois membres sont présents.

²Une chambre prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président de la chambre est prépondérante.

¹Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal contient au moins les noms des participants à la séance, l’ordre du jour, les requêtes déposées et les décisions prises.

²La chambre approuve le procès-verbal. La personne qui l’a rédigé le signe.

¹Pour des affaires spécifiques, une chambre peut prendre des décisions par voie de circulation, à moins que, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la proposition de décision, un membre ne demande une séance.

²Le président veille à l’information des membres de la chambre, du Surveillant des prix ainsi que du directeur et coordonne la prise de décision.

³Une décision est prise lorsque les trois membres participent au vote.

⁴La chambre prend ses décisions à majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions et prises de position d’une chambre sont signées par le président et le directeur.