Section 2 Compétences

¹Outre les tâches découlant de la loi, le secrétariat assume les tâches suivantes:

a.

il effectue des observations de marché;

b.

il informe la présidence de la clôture des enquêtes préalables (art. 26 LCart);

c.

il ouvre, d’entente avec un membre de la présidence, les enquêtes et les procédures de sanction (art. 27, 53 et 57 LCart) et procède aux actes d’investigation;

d.

il soumet les affaires pour décision, avec une proposition motivée, à la commission, à la chambre compétente ou au membre de la présidence compétent. Lorsque le cas crée un précédent ou si la proposition contient un changement de pratique, il le signale expressément;

e.

sur demande, il fournit aux membres de la commission des informations sur les affaires en cours qui sont de la compétence de la commission;

f.

il peut aussi, en dehors des séances, discuter avec la commission, la présidence et le président des questions liées à une procédure en cours ou indépendantes de toute procédure.

²Il peut consulter des experts externes.

Le directeur:

a.

gère les affaires du secrétariat et répond de ses activités;

b.

fixe l’organisation du secrétariat et règle la délégation des compétences et le droit de signature;

c.

conclut, modifie ou résilie les rapports de travail du personnel du secrétariat, à l’exception de la direction, sous réserve de l’approbation nécessaire par la commission (art. 10, al. 2, let. c);

d.

consigne dans un concept les processus internes d’information et de décision et le soumet à la commission pour approbation;

e.

veille à une application uniforme du droit au sein du secrétariat;

f.

organise le travail selon les priorités fixées par la commission;

g.

informe, avec le personnel du secrétariat désigné par lui, la commission, les chambres et la présidence de toute affaire qui relève de leurs compétences et des activités du secrétariat en général;

h.

désigne le personnel du secrétariat habilité à diriger des auditions de parties et de témoins;

i.

entretient, d’entente avec la présidence, les relations avec les milieux économiques et scientifique, les administrations et les autorités en matière de concurrence étrangères ainsi que les autres cercles intéressés.