Chapitre 3 Chambres

¹Les chambres sont constituées par la commission.

²Chaque chambre se compose de trois membres de la commission, dont:

a.

deux membres au moins sont des experts indépendants; et

b.

un membre au moins fait partie de la présidence.

³En cas d’absence d’un membre de la chambre, la commission peut désigner parmi ses membres celui qui le remplacera pour une procédure particulière.

¹La présidence de la chambre est assurée par un membre de la présidence de la commission qui en fait partie.

²Si plusieurs membres de la présidence font partie de la chambre, la présidence se détermine d’abord selon le rang, ensuite selon l’ancienneté et enfin selon l’âge.

¹La chambre est convoquée par son président. Elle est convoquée lorsqu’un membre de la chambre le demande.

²Le président de la chambre dirige les séances. Au début de la séance, il soumet l’ordre du jour pour décision.

¹Outre les membres de la chambre, le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent à la séance, sauf décision contraire de la chambre.

²Le Surveillant des prix peut prendre part aux séances avec voix consultative (art. 5, al. 2, deuxième phrase LSPr¹²); il peut aussi se prononcer par écrit ou se faire représenter.

³Les séances ne sont pas publiques.

¹Le quorum est atteint lorsque les trois membres sont présents.

²Une chambre prend ses décisions à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président de la chambre est prépondérante.

¹Il est tenu un procès-verbal des séances. Le procès-verbal contient au moins les noms des participants à la séance, l’ordre du jour, les requêtes déposées et les décisions prises.

²La chambre approuve le procès-verbal. La personne qui l’a rédigé le signe.

¹Pour des affaires spécifiques, une chambre peut prendre des décisions par voie de circulation, à moins que, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi de la proposition de décision, un membre ne demande une séance.

²Le président veille à l’information des membres de la chambre, du Surveillant des prix ainsi que du directeur et coordonne la prise de décision.

³Une décision est prise lorsque les trois membres participent au vote.

⁴La chambre prend ses décisions à majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions et prises de position d’une chambre sont signées par le président et le directeur.

¹Sur proposition du secrétariat, la chambre pour les décisions partielles clôt la procédure d’enquête pour les parties concernées alors que l’enquête est poursuivie contre les autres.

²Elle décide par décision partielle sur:

a.

la clôture de la procédure; ou

b.

l’approbation d’un accord amiable et les mesures à prendre (art. 30, al. 1, LCart), en particulier les sanctions (art. 49a LCart) et les émoluments (art. 53a LCart).

³L’art. 30, al. 2, LCart qui traite des prises de position des participants à la procédure, des auditions et des mesures supplémentaires pour les besoins de l’enquête est applicable par analogie.

⁴La chambre peut renvoyer la proposition au secrétariat et exiger que celui-ci soumette, à la commission, une proposition pour décision simultanée concernant toutes les parties à la procédure.

⁵Elle est compétente pour toutes les prises de position en relation avec les décisions partielles selon l’al. 1 dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

¹La chambre pour les concentrations d’entreprises décide sur proposition du secrétariat s’il y a lieu de procéder à un examen de l’opération de concentration (art. 32, al. 1, LCart).

²Le cas échéant, elle ouvre la procédure d’examen. Elle doit dans tous les cas ouvrir une telle procédure si la majorité des membres de la commission le demande.

³Le secrétariat fait parvenir la proposition à tous les membres de la commission. Si un membre de la commission, non membre de la chambre, souhaite demander un examen, il le communique dans le délai fixé et indépendamment de la décision de la chambre, aux autres membres de la commission et au secrétariat.

⁴La chambre décide de l’autorisation anticipée d’une concentration lors de l’examen préalable (art. 32, al. 2, LCart).

⁵La commission peut charger la chambre d’autres tâches dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations d’entreprises. De telles tâches doivent être publiées dans la forme appropriée.

Les chambres peuvent consulter des experts externes.