Section 1 Organisation

La présidence se compose du président et d’au moins un vice-président.

¹Le président convoque la présidence. La présidence est convoquée si un membre de la présidence le demande.

²Le président dirige les séances.

¹Outre les membres de la présidence, le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent aux séances, sauf décision contraire de la présidence.

²Les séances ne sont pas publiques.

Il n’est pas tenu de procès-verbal des séances, à moins qu’un membre de la présidence ne le demande expressément.

Les décisions de perquisition et de saisie (art. 42, al. 2, LCart) sont signées par un membre de la présidence.