Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Section 1 Organisation

Chapitre 4 Présidence

Art. 22 à 26 · 5 articles

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Composition

La présidence se compose du président et d’au moins un vice-président.

Art. 24 Participants de la séance

1Outre les membres de la présidence, le directeur ainsi que le personnel du secrétariat désigné par lui participent aux séances, sauf décision contraire de la présidence.

2Les séances ne sont pas publiques.

Art. 25 Procès-verbal

Il n’est pas tenu de procès-verbal des séances, à moins qu’un membre de la présidence ne le demande expressément.

Art. 26 Signatures

Les décisions de perquisition et de saisie (art. 42, al. 2, LCart) sont signées par un membre de la présidence.