Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 à 3 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Objet

1Le présent règlement régit l’organisation et les compétences des autorités en matière de concurrence, à savoir:

a.
de la Commission de la concurrence, composée de:
1.
la commission plénière (commission),
2.
la chambre pour les décisions partielles et la chambre pour les concentrations d’entreprises (chambres),
3.
la présidence;
b.
du secrétariat.

2Il régit également la politique d’information des autorités en matière de concurrence.

Art. 2 Champ d’application

Le présent règlement s’applique à toutes les compétences des autorités en matière de concurrence prévues par la LCart et ses dispositions d’exécution ainsi que par d’autres lois et des traités internationaux, notamment par:

a.
la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2;
b.
la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications3;
c.
la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision4;
d.
la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr)5;
e.
la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur6;
f.
la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce7;
g.
la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture8;
h.
l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien9;
i.
l’accord du 17 mai 2013 entre la Confédération suisse et l’Union européenne concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence10.
Historique et notes (9)
  1. RS 748.0
  2. RS 784.10
  3. RS 784.40
  4. RS 942.20
  5. RS 943.02
  6. RS 946.51
  7. RS 910.1
  8. RS 0.748.127.192.68
  9. RS 0.251.268.1

Art. 3 Siège

Le siège de la Commission de la concurrence est à Berne.

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