Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Section 5 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers

Art. 20 à 21 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Modification du degré d’occupation

1Si l’assuré modifie son degré d’occupation pour une durée d’au moins six mois, l’institution de prévoyance lui établit un décompte comme s’il s’agissait d’un cas de libre passage.

2Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l’assuré ou la prise en compte de l’activité moyenne, il est possible de renoncer à établir un décompte.

Art. 21 Changement au sein de l’institution de prévoyance

1Si deux employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance et si l’assuré passe de l’un à l’autre, un décompte est établi comme dans un cas de libre passage, pour autant que l’assuré change de caisse de prévoyance ou de plan de prévoyance.

2Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l’assuré, il est possible de renoncer à établir un décompte.