Section 7 Applicabilité de la LPP

Les dispositions de la LPP⁸⁴ sur l’utilisation systématique du numéro AVS⁸⁵, le contentieux, le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le secret et l’entraide administrative sont applicables par analogie.

¹Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC⁸⁷ s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73, al. 1, LPP⁸⁸ exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. S’il s’agit d’une action en complément d’un jugement de divorce étranger, le lieu de l’action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé⁸⁹).⁹⁰

²Les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs conclusions.