Section 4 Calcul de la prestation de sortie et droit à des fonds libres

¹Dans les fonds d’épargne, les droits de l’assuré correspondent au montant de l’épargne; dans les institutions d’assurance gérées selon la primauté des cotisations, ils correspondent à la réserve mathématique.

²Le montant de l’épargne est la somme, augmentée des intérêts, de toutes les cotisations de l’employeur et de l’assuré créditées en vue de l’octroi de prestations de vieillesse, ainsi que des autres versements.

³La réserve mathématique est calculée selon les règles actuarielles reconnues pour la méthode de capitalisation d’après le principe de l’établissement du bilan en caisse fermée.

⁴Les cotisations destinées à des mesures spéciales et à des mesures de solidarité doivent être prises en considération dans la mesure où elles ont accru le montant de l’épargne personnelle ou la réserve mathématique.

¹Dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des prestations, les droits de l’assuré correspondent à la valeur actuelle des prestations acquises.

²Les prestations acquises sont calculées comme suit:

³Les prestations assurées sont fixées par le règlement. Elles sont déterminées par la période d’assurance possible. Les prestations temporaires au sens de l’art. 17, al. 2, peuvent être omises lors du calcul de la valeur actuelle, si elles ne sont pas financées selon le système de capitalisation.

⁴La période d’assurance imputable se compose de la période de cotisations et de la période d’assurance rachetée. Elle commence au plus tôt avec le versement de cotisations à la prévoyance vieillesse.

⁵La période d’assurance possible commence au même moment que la période d’assurance imputable et prend fin à la limite d’âge de référence réglementaire²⁶.

⁶La valeur actuelle doit être établie selon les règles actuarielles reconnues. Les valeurs actuelles doivent figurer sous forme de tableau dans le règlement.

¹Lorsqu’il quitte l’institution de prévoyance, l’assuré a droit au moins aux prestations d’entrée qu’il a apportées, y compris les intérêts; s’y ajoutent les cotisations qu’il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d’âge suivant la 20^e année, jusqu’à 100 pour cent au maximum. L’âge est déterminé par la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance.

²Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l’assuré que si le règlement fixe le taux respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites:

a.

cotisation destinée à financer les droits à des prestations d’invalidité jusqu’à l’âge de référence²⁷;

b.

cotisation destinée à financer les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l’âge de référence;

c.

cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu’à l’âge de référence. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle déduction;

d.

cotisation pour frais d’administration;

e.

cotisation destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie;

f.

cotisation destinée à la résorption d’un découvert;

g.²⁸

cotisation destinée à financer la compensation des pertes liées à la conversion en rentes.²⁹

³Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer l’adaptation des rentes en cours à l’évolution des prix selon l’art. 36 LPP³⁰ et des prestations minimales pour les cas d’assurance survenant pendant la période transitoire selon l’art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l’assuré.³¹

⁴Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l’al. 2, let. a à c, ne peuvent être déduites des cotisations de l’assuré que si la part qui n’est pas affectée au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des al. 2 et 3 porte intérêts.³²

⁵Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l’employeur et l’employé sont réputées être les cotisations de l’employé.

⁶La majoration de 4 % par année d’âge suivant la 20^e année, prévue par l’al. 1, ne s’applique pas aux cotisations visées à l’art. 33a LPP.³³

Les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à l’assuré au moins l’avoir de vieillesse prévu à l’art. 15 LPP³⁴.

¹En cas de liquidation partielle ou totale de l’institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s’ajoute au droit à la prestation de sortie.

²La liquidation partielle ou totale est régie par les art. 53b à 53d, 72a, al. 4, et 72c, al. 1, let. b et c, LPP³⁶.³⁷

¹En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.

²Le découvert technique peut être déduit de la prestation de sortie en cas de liquidation partielle ou totale. S’agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle, il ne peut être déduit que dans la mesure où un taux de couverture initial au sens de l’art. 72a, al. 1, let. b, LPP³⁹ n’est plus atteint.⁴⁰

¹Les institutions de prévoyance qui assurent exclusivement la partie de salaire supérieure à une fois et demie le montant maximal fixé à l’art. 8, al. 1, LPP⁴² et proposent plusieurs stratégies de placement peuvent prévoir que l’assuré qui quitte l’institution de prévoyance recevra, en dérogation aux art. 15 et 17 de la présente loi, la valeur effective de l’avoir de prévoyance au moment de la sortie. Dans ce cas, elles doivent proposer au moins une stratégie de placement à faible risque. Le Conseil fédéral définit les placements à faible risque.

²Lors du choix d’une stratégie de placement, l’institution de prévoyance doit informer l’assuré des risques et des coûts associés aux différentes stratégies proposées. L’assuré doit confirmer par écrit qu’il a reçu ces informations.

³La prestation de sortie n’est pas créditée d’intérêts à partir du moment de son exigibilité.