Section 3 Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors de l’entrée d’un assuré

¹L’institution de prévoyance doit permettre à l’assuré qui entre de maintenir et d’augmenter sa prévoyance; elle doit lui créditer les prestations de sortie qu’il a apportées.

²Si l’institution de prévoyance fixe ses prestations dans un plan de prestations, elle doit donner à l’assuré la possibilité de racheter toutes les prestations réglementaires. L’art. 79b LPP²¹ est réservé.²²

³Lors du calcul de ses prestations, l’institution de prévoyance n’est pas autorisée à faire la distinction entre les prestations qui ont été obtenues pendant la période de cotisation et celles qui ont été acquises par la prestation d’entrée.

¹L’institution de prévoyance fixe le montant de la prestation d’entrée dans son règlement. Cette prestation ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants: la prestation de sortie calculée selon l’art. 15 ou 16 et celle résultant du calcul effectué selon l’art. 17.²³

²La prestation d’entrée est exigible lorsque l’assuré entre dans l’institution de prévoyance. Elle est frappée d’intérêts moratoires à partir de ce moment-là.

³L’amortissement et les intérêts de la partie de la prestation d’entrée qui n’est pas couverte par la prestation de sortie de l’ancienne institution de prévoyance et qui n’est pas immédiatement payée sont réglés par les dispositions réglementaires ou par une convention passée entre l’assuré et l’institution de prévoyance.

¹L’assuré doit permettre à l’institution de prévoyance de consulter les décomptes de la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur.

²L’institution peut réclamer la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur ainsi que le capital de prévoyance provenant d’une autre forme de prévoyance et les créditer à l’assuré.²⁴

¹Dès qu’il entre dans l’institution de prévoyance, l’assuré est couvert pour les prestations qui lui reviennent, d’après le règlement, sur la base de la prestation d’entrée à payer.

²Si, en entrant dans l’institution de prévoyance, l’assuré s’est engagé à payer lui-même une partie de la prestation d’entrée, qu’il ne s’en est pas encore acquitté ou qu’il s’en est acquitté partiellement lors de la survenance d’un cas de prévoyance, il a tout de même droit aux prestations réglementaires. Les montants qu’il n’a pas encore versés, y compris les intérêts, peuvent cependant être déduits des prestations.

¹Si la prestation de sortie n’est pas totalement absorbée après que l’assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.

²L’assuré peut utiliser la partie restante de la prestation de sortie apportée pour financer de futures augmentations réglementaires de prestations. L’institution de prévoyance est tenue d’établir un décompte annuel.

¹La prévoyance rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut être réduite par une nouvelle réserve pour raisons de santé.

²Le temps de réserve déjà écoulé dans l’ancienne institution de prévoyance doit être imputé à la nouvelle réserve. Les conditions de la nouvelle institution de prévoyance sont applicables si elles sont plus favorables pour l’assuré.