Section 6a Obligation d’annoncer, Centrale du 2e pilier, mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien

Chaque année avant la fin du mois de janvier, les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou polices de libre passage déclarent à la Centrale du 2^e pilier toutes les personnes pour lesquelles elles ont géré un avoir au cours du mois de décembre de l’année précédente.

Doivent être annoncés pour chaque assuré:

a.

le nom et le prénom;

b.

le numéro AVS;

c.

la date de naissance;

d.

le nom de l’institution de prévoyance ou de l’institution qui gère les comptes ou les polices de libre passage.

¹La Centrale du 2^e pilier est l’organisme de liaison entre les institutions de prévoyance, les institutions qui gèrent des comptes ou polices de libre passage et les assurés.

²Elle annonce les avoirs oubliés à la Centrale de compensation de l’AVS afin d’obtenir les données permettant l’identification et la localisation des ayants droit.

³La Centrale de compensation de l’AVS livre à la Centrale du 2^e pilier les données suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles dans les registres centraux ou dans des dossiers électroniques:

a.

pour les personnes résidant en Suisse, le nom de la caisse de compensation AVS qui verse la rente;

b.

pour les personnes résidant à l’étranger, leur adresse.

⁴La Centrale du 2^e pilier transmet les données recueillies à l’institution concernée. Elle reçoit les demandes d’assurés concernant leurs avoirs de prévoyance et leur fournit les informations nécessaires à l’exercice de leurs droits.

⁵Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage collaborent avec la Centrale du 2^e pilier.

¹Le département compétent règle la procédure.

²L’office compétent peut édicter des directives techniques. Celles-ci sont contraignantes pour:

a.

les autorités cantonales de surveillance;

b.

les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage soumises à la présente loi.

La Centrale du 2^e pilier conserve les données. Cette obligation s’éteint lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 80 ans.⁷⁶

¹L’office spécialisé désigné par le droit cantonal en vertu des art. 131, al. 1, et 290 CC⁷⁸ peut annoncer à l’institution de libre passage l’assuré qui est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’il doit verser régulièrement.

²En cas de libre passage, l’institution de prévoyance ou de libre passage transmet l’annonce de l’office spécialisé à la nouvelle institution. Si l’annonce est notifiée après le transfert de la prestation de libre passage, elle doit être transmise à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage dans les dix jours ouvrables.

³Les annonces au sens des al. 1 et 2 déploient leur effet dès qu’elles ont été traitées, mais au plus tard cinq jours ouvrables après leur notification.

⁴L’institution de libre passage communique sans délai à l’office spécialisé l’arrivée à échéance des prétentions suivantes des assurés qui lui ont été annoncés:

a.

le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;

b.

le paiement en espèces au sens de l’art. 5, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;

c.

le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au sens de l’art. 30c LPP⁷⁹.

⁵Elle communique également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance de ces assurés en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs.

⁶Les annonces et communications au sens des al. 1, 4 et 5 sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

⁷L’institution de libre passage peut effectuer un versement au sens de l’al. 4 au plus tôt 30 jours après notification à l’office spécialisé.