Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Section 6b Prescription des droits et conservation des pièces

Art. 24g

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24g

L’art. 41 LPP81 s’applique par analogie à la prescription des droits et à la conservation des pièces.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.40