Section 8 Coordination internationale

¹Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁹⁴ (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:

a.

le règlement (CE) n^o 883/2004⁹⁵;

b.

le règlement (CE) n^o 987/2009⁹⁶;

c.

le règlement (CEE) n^o 1408/71⁹⁷;

d.

le règlement (CEE) n^o 574/72⁹⁸.

²Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange⁹⁹ (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:

a.

le règlement (CE) n^o 883/2004;

b.

le règlement (CE) n^o 987/2009;

c.

le règlement (CEE) n^o 1408/71;

d.

le règlement (CEE) n^o 574/72.

³Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.

⁴Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.

¹Les personnes qui résident en Suisse ou dans l’un des États membres de la Communauté européenne et qui sont visées par l’art. 25b, al. 1, ont, pour autant que l’accord sur la libre circulation des personnes¹⁰⁰ n’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations prévus par la présente loi que les ressortissants suisses.

²Les personnes qui résident en Suisse, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui sont visées par l’art. 25b, al. 2, ont, pour autant que la convention AELE révisée¹⁰¹ n’en dispose pas autrement, les mêmes droits et obligations prévus par la présente loi que les ressortissants suisses.

Le droit aux prestations en espèces fondé sur la présente loi ne peut:

a.

dans la mesure où l’accord sur la libre circulation des personnes¹⁰² n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside dans un État membre de la Communauté européenne;

b.

dans la mesure où la convention AELE révisée¹⁰³ n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein.

Les prestations dues en application de la présente loi sont calculées exclusivement selon les dispositions de celle-ci.

¹L’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 5, al. 1, let a, qu’il a acquis selon l’art. 15 LPP¹⁰⁴, au moment de sa sortie de l’institution de prévoyance:

a.

s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d’un État membre de la CE;

b.

s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales de l’Islande et de la Norvège;

c.

s’il réside au Liechtenstein.

²L’al. 1, let. a, entre en vigueur cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes¹⁰⁵.

³L’al. 1, let. b, entre en vigueur cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la convention AELE révisée¹⁰⁶.

Les art. 32, al. 3, et 75a à 75c de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)¹⁰⁸ s’appliquent au libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.