Section 9 Frais

¹Les personnes obligées de collaborer assument les frais des équipements dont elles ont besoin pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi.

²Elles reçoivent du Service une indemnité équitable pour les frais qui leur sont occasionnés par l’exécution des surveillances et par la fourniture des renseignements visés aux art. 21 et 22.

³Les cantons participent aux frais du Service occasionnés par les prestations qu’il fournit et par les indemnités qu’il verse aux personnes obligées de collaborer.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir:

a.

que les personnes obligées de collaborer ne sont pas indemnisées pour la fourniture de tout ou partie des renseignements;

b.

que les prestations du Service en relation avec la fourniture de tout ou partie des renseignements ne sont pas prises en compte dans le calcul de la participation des cantons aux frais.

¹Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul et de versement des indemnités ainsi que les modalités de calcul et de recouvrement des participations aux frais.

²Il peut prévoir que les indemnités et participations aux frais sont calculées au cas par cas ou sous forme de forfaits.

³En ce qui concerne le calcul au cas par cas, il fixe les tarifs.

⁴En ce qui concerne le calcul sous forme de forfaits, il tient compte de la mesure dans laquelle les frais sont imputables à la Confédération ou aux cantons selon l’utilité des renseignements et des surveillances. Si les cantons ont convenu de la façon dont l’ensemble des frais qui leur incombent seront répartis, cette convention s’applique.

⁵En ce qui concerne les indemnités et participations aux frais qui sont calculées sous forme de forfaits, le Service comptabilise pour ses prestations et celles des personnes obligées de collaborer les montants qui résulteraient d’un calcul au cas par cas.