Section 10 Dispositions pénales

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens d’une autre loi, quiconque, intentionnellement:

a.

ne donne pas suite dans les délais à une décision à lui signifiée par le Service sous la menace de la peine prévue au présent article;

b.

ne respecte pas l’obligation de conserver des données mentionnée aux art. 19, al. 4, et 26, al. 5;

c.

ne respecte pas l’obligation d’enregistrer les données requises lors de l’ouverture d’une relation commerciale et le cas échéant de les transmettre (art. 21, al. 2, et 30);

d.

ne garde pas à l’égard des tiers le secret sur la surveillance.

²La tentative est punissable.

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.

¹Les infractions au sens de l’art. 39 sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁴⁸.

²Le Service est l’autorité compétente pour poursuivre et juger.