Section 12 Dispositions finales

Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.

¹Les surveillances en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent selon le nouveau droit.

²Les recours contre les décisions du Service sont traités selon le droit applicable en première instance.

³L’obligation visée à l’art. 21, al. 2, s’applique aux renseignements concernant les cartes SIM à prépaiement et autres moyens semblables, qui doivent encore être disponibles selon l’ancien droit au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁴Les indemnités et les émoluments relatifs à des surveillances selon la présente loi sont régis par le droit en vigueur au moment où la surveillance a été ordonnée.

Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁵⁰ entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur du second de ces actes ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après auront la teneur suivante:

…⁵¹

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entre en vigueur: le 1^er mars 2018⁵²