Section 11 Surveillance et voies de droit

¹Le Service veille à ce que la législation relative à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication soit respectée.

²S’il constate une violation du droit, il peut, par analogie, prendre à l’encontre des fournisseurs de services de télécommunication les mesures prévues à l’art. 58, al. 2, let. a, LTC⁴⁹. Il peut ordonner des mesures provisionnelles.

¹Les décisions du Service sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure administrative fédérale.

²Le recourant n’est pas habilité à faire valoir contre les décisions du Service le fait que les conditions pour ordonner une surveillance ne sont pas remplies.

³Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire. L’autorité de recours peut lui accorder l’effet suspensif.