Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Section 4 Instruction et procédure de conciliation

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans

Art. 20

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20

1L’autorité d’approbation établit les faits. Elle peut notamment ordonner une visite des lieux.

2Elle peut organiser des séances de conciliation. Elle sert d’intermédiaire entre les parties.