Section 2 Demande

¹La demande, y compris tous les documents requis, est à remettre, en règle générale, en trois exemplaires et en la forme électronique à l’autorité d’approbation.¹⁰

² L’autorité d’approbation peut exiger que les documents soient complétés ou révisés.

La demande doit, en particulier, contenir les données et les documents suivants:

a.

le nom et l’adresse des propriétaires du bien-fonds, des services de la construction et des immeubles, de l’organisation d’utilisateurs et de l’auteur du projet;

b.

une description détaillée du projet, y compris les arguments justifiant la demande et le lien nécessaire avec l’endroit choisi, ainsi que des renseignements sur le type de construction et sur les principaux matériaux utilisés;

c.

un extrait d’une carte au 1:25 000 avec le lieu et les coordonnées du projet;

d.

un plan de situation (situation réelle et situation envisagée) avec désignation des parcelles avoisinantes;

e.

le nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet du registre foncier;

f.

les plans du projet numérotés, signés et datés, en règle générale à l’échelle 1:100;

g.

le rapport de l’étude de l’impact sur l’environnement au sens de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement¹¹, ou un rapport sur les effets de la construction et de l’exploitation sur l’organisation du territoire et l’environnement, ainsi que sur les mesures prévues en la matière, y compris les résultats éventuels des examens des sites contaminés, des pollutions sonores, des atteintes portées aux sols, à l’air et aux eaux, et les analyses des risques, conformément à l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs¹²;

h.

les effets de la construction et de l’exploitation sur les tiers, ainsi que les mesures prévues en la matière;

i.

les mesures destinées à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité;

j.

une description de la viabilisation ainsi que des conduites et des raccords nécessaires;

k.

une description des aménagements extérieurs;

l.

les conceptions relatives à l’énergie, aux eaux usées et à l’évacuation des déchets;

m.

les demandes de défrichement accompagnées des données requises par les directives prévues à l’art. 5 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts¹³;

n.

le classement dans le plan sectoriel militaire;

o.¹⁴

le rapport sur les résultats, ainsi que les propositions écrites d’une procédure de participation qui a, le cas échéant, déjà été exécutée (art. 13, al. 2);

p.

les règlements d’exploitation nécessaires dans le cadre de projets relevant du plan sectoriel;

q.¹⁵

pour les projets situés hors de la zone à bâtir: des plans indiquant la délimitation des bâtiments nouveaux ou supprimés conformément à l’art. 25a, al. 1, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)¹⁶, ainsi que des surfaces imperméabilisées nouvelles ou supprimées conformément à l’art. 25a, al. 2, OAT.

¹Le périmètre des bâtiments et des ouvrages de génie civil à bâtir, des terrains subissant des modifications et des zones de défrichement doit être piqueté.

²Les profils des immeubles doivent indiquer notamment dans les angles la hauteur des façades (hauteur à la corniche) et la pente du toit; pour les toits plats, ils doivent indiquer le niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur du niveau supérieur du rez-de-chaussée doit être marquée au moyen d’un listeau.

³Les demandes visant à faciliter le piquetage ou la pose de profils doivent être adressées au plus tard lors du dépôt de la demande.

⁴Le piquetage et les profils doivent subsister jusqu’au terme de la mise à l’enquête publique de la demande.