Art. 33 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d’octroi des permis de construire militaires32 est abrogée.
Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 33 à 35 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 34 Disposition transitoire
Le nouveau droit est applicable aux phases des procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance si lesdites phases sont, selon l’ancien droit, encore nécessaires bien que n’ayant pas encore débuté.
Art. 34a Disposition transitoire de la modification du 19 août 2020
Les procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la présente modification et qui sont encore pendantes à l’entrée en vigueur sont régies par l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 2 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).
Art. 35 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.