Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle la procédure d’approbation des plans en matière de constructions et d’installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires.

²Il s’agit notamment de constructions et d’installations:

a.

qui servent directement à l’engagement ou à la conduite au combat de l’armée;

b.

qui permettent de préparer, de réaliser et de soutenir l’engagement ou la conduite au combat de l’armée, à savoir toutes les constructions et installations qui servent notamment à l’approvisionnement, au service sanitaire, aux transmissions, aux transports et au service territorial de l’armée;

c.

qui servent à l’instruction militaire;

d.

qui sont directement nécessaires à une exploitation conforme à la loi et régulière des constructions et des installations visées aux let. a à c.

Le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est compétent pour conduire la procédure d’approbation des plans de constructions militaires.

¹En règle générale, la procédure ordinaire d’approbation des plans est applicable.⁴

²La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique aux cas prévus à l’art. 128, al. 1 et 2, LAAM.

³ Si des expropriations sont nécessaires, les dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁵ s’appliquent.⁶

⁴Pour autant que les exploitations civiles soient soumises à la procédure d’approbation des plans de constructions militaires, les dispositions matérielles du droit sur l’aménagement du territoire, notamment les art. 22 et 24 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁷, sont applicables.

¹La procédure simplifiée d’approbation des plans (art. 128a LAAM) est applicable par analogie, sous réserve du respect des règles de la sauvegarde du secret. Les cantons, les communes et les tiers doivent être consultés uniquement en cas de nécessité.

²L’autorité d’approbation peut fixer des charges et des conditions.

¹Ne sont pas soumis à autorisation dans la mesure où les intérêts dignes de protection de l’aménagement du territoire, de l’environnement ou de tiers ne sont pas compromis:

a.

les travaux d’entretien ordinaires des bâtiments et des installations;

b.

les modifications légères de construction ou d’affectation;

c.

les petites installations annexes;

d.

les constructions mobilières prévues pour une durée de 18 mois au plus.

²En cas de doute, la décision incombe à l’autorité d’approbation.

¹Le DDPS assure, au moyen du plan sectoriel militaire, la planification et la définition générales des projets militaires ayant des effets majeurs sur l’organisation du territoire et l’environnement. Cette règle ne s’applique pas aux projets soumis à la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires⁸.

²Le classement d’un projet dans le plan sectoriel militaire en catégorie «coordination réglée» doit, en principe, avoir lieu avant le dépôt de la demande d’approbation des plans.

³L’approbation des plans d’un projet qui relève du plan sectoriel dépend de son classement en catégorie «coordination réglée» dans le plan sectoriel militaire.

⁴ Dans le cas de projets relevant du plan sectoriel pour lesquels une étude de l’impact sur l’environnement doit être effectuée en parallèle, la procédure du plan sectoriel ne peut, en principe, être ouverte qu’après présentation des résultats de l’enquête préliminaire, au sens de l’art. 8 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement⁹.

⁵L’autorité d’approbation veille à la coordination entre les procédures du plan sectoriel et de l’approbation des plans.